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27 480 résultats pour « inaptitude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00066

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 25 mai 2022, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avis du comité social et économique et autorisation de licenciement délivrée par décision du ministre du

Source officielle

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CC

soc

613723c3cd5801467740dda3

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., engagé par la société Zanelec, avant que ne soit constatée l'inaptitude du salarié par un examen médical définitif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et R 241

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soc

613724eccd580146774197f4

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

collecte ; qu'il a été de nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er octobre 2001 ; que le 28 octobre 2003, lors de la seconde visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude

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soc

6137235fcd58014677408e85

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

du salarié interdisant tout passage à la phase pratique de formation, lorsque cette inaptitude résulte d'une insuffisance de travail, notamment pour rattraper un retard de connaissances dûment constaté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Le 13 juillet 2011 la CPAM avait émis un avis favorable à la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude et confirmé "le lien entre l'inaptitude par le médecin du travail et la maladie professionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00835

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[R], engagé par la société La Poste en qualité de facteur le 3 décembre 1992, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 juin 2009.

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soc

61372435cd58014677413955

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 28 juin 2000 et a été licencié en raison de son inaptitude le 13 juillet 2000 ; qu'il a saisi la formation de référé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00236

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 19 juillet 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00226

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 août 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01163

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avis d'inaptitude. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01072

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Y... a été licencié le 12 janvier 2010 en raison d'une inaptitude et impossibilité de reclassement suivant la procédure suivie en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00345

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 15 septembre 2011. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01421

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

législation sur les risques professionnels ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 12 et 26 septembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01164

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le salarié, déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail le 11 février 2020, a été licencié pour inaptitude le 13 mars 2020. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00196

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[G], puis après qu'ils eurent exprimé leurs observations, à leur consultation pour avis sur le licenciement pour inaptitude du salarié ; que le 26 novembre 2007, la société [2] a convoqué M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00089

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et de celle de licenciement qui en découle ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que, l'avis d'inaptitude de M.

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab44e1d73a1b5305a1d

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par courrier en date du 15 janvier 2019, Monsieur [D] [X] a été licencié à raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00984

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le 31 octobre 2012, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement avant d'être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 novembre 2012. 2.

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CC

soc

6137230ccd58014677404c00

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

salarié soit plus d'un an avant la rupture (certificat du 28 novembre 1989), soit postérieurement à la rupture (certificats des 4 février et 15 mai 1991), sans s'expliquer sur la portée des avis d'inaptitude

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00427

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 6 avril 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6.

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