ne soit engagée et en tout état de cause être visée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'il appartient à l'employeur, en cas de difficultés ou de désaccord tenant à l'inaptitude

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement

poste à temps plein comportant des déplacements et apte à un travail de synthèse et de réflexion ; que, le 18 novembre 1985, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant l'inaptitude

conclu entre les parties, a constaté qu'il avait été rompu par l'employeur qui n'en a pas demandé la nullité pour défaut de cause ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'inaptitude

au salarié une telle indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié pour inaptitude physique

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, tout en relevant que le poste initialement confié à la salariée ne convenait plus à sa nouvelle inaptitude physique, la cour d'appel a omis de tirer les

le pourvoi, en premier lieu, que s'il est constant que l'inaptitude physique d'un salarié, le mettant dans l'impossibilité de tenir son poste de travail, est une cause réelle et sérieuse de licenciement

pour inaptitude physique s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas

conventionnelle de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° que la rupture du contrat de travail par l'employeur du fait de l'inaptitude

Y..., qu'ainsi, en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité de licenciement, alors que l'inaptitude physique du salarié au poste occupé et l'absence de poste au sol disponible au sein de l'entreprise

- APPRÉCIATION DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ - APTITUDE PHYSIQUE RÉVÉLÉE POSTÉRIEUREMENT

donc violé les dispositions des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 241-10-1, et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'inaptitude

physique et refus de mutation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen,

X... qu'en décembre 1987 l'agence de Reims comptait 50 salariés, dont 4 cadres à savoir le chef d'agence et trois chefs d'exploitation dont M.

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu&apos

X... à leur égard ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1221. 1 du code du travail ; 4°/ que le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié ne constitue pas un licenciement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que lorsqu'il est établi que l'inaptitude physique du salarié trouve

1 du code du travail ; 2°/ que seules les recherches de reclassement effectuées à l'issue de la visite de reprise, c'est-à-dire du second avis du médecin du travail constatant l'inaptitude

que l'inaptitude médicale de la salarié était la conséquence de ce comportement inapproprié, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément permettant de relier directement cette inaptitude physique au

physique du salarié, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité de préavis dès lors qu'il n'était pas en mesure d'exécuter le préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;