L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est

Article 17

—

I - En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements

Article R4625-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Code du travail

Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.

Article R6152-372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant des fonctions de praticien contractuel.

Article 5

—

Les représentants de l'Autorité et du personnel, membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au

Article 2

—

Le cycle de travail applicable à partir du 1er janvier 2002 aux personnels visés à l'article 1er est de 38 heures par semaine, soit une moyenne de 7 h 36 par jour, dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé relatif

Article 48

—

Les conditions de travail du personnel de la caisse de retraites sont fixées par délibération du conseil d'administration, après consultation du personnel.

Article D717-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Code rural (nouveau)

Les mesures concernant le recrutement du personnel autre que les médecins du travail qui, pour partie ou totalité de son temps de travail, participe au fonctionnement du service, ne peuvent être prises qu'avec l'accord du médecin-chef du service ; celui-ci

Article 5

—

Le régime de travail des personnels mentionnés à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé est un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif.

Article 1

—

Le droit à l'allocation des mineurs handicapés est ouvert pour l'enfant atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 %.

Article Annexe 4-2

—

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel

Article 292-8

—

Les personnels affectés en unité autoroutière ou en unité motocycliste zonale assurent leur service en application d'un tableau de travail adapté à leur mission particulière, établi sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures et selon

Article D762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l'article D. 762-9 est accordée pour les affections de courte durée à partir du trente et unième jour à compter du point de départ de l'incapacité de travail.

Article L244-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 20

Code de la sécurité sociale

impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel, lors de l'accident ou de l'arrêt de travail du salarié ou assimilé.

Article ANNEXE B

—

-Droit du travail 1. Les sources du droit du travail A.

Article R5312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 32

Code du travail

-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information France Travail ”.

Article 5

—

Au cours de la période d'agrément, les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste de leur personnel procédant matériellement aux mesures et examens qu'après avoir avisé le ministre chargé du travail et obtenu l'accord de ce dernier

Article 10

—

Les caisses régionales de sécurité sociale ont pour rôle : 1° De gérer le risque invalidité, d'en promouvoir et coordonner la prévention ; 2° De gérer les risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités permanentes

Article 45

—

caisses de compensation des prestations familiales ou d'entreprises régies par le décret du 14 juin 1938, doivent : Recueillir, pour les diverses catégories d'établissements, tous renseignements, permettant d'établir les statistiques des accidents du travail

Article R434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

Code de la sécurité sociale

statué par la caisse primaire sur l'attribution du complément de rente de 20 % et le point de départ de celui-ci, qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certitude de la première constatation médicale de l'incapacité de travail

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