de travail personnel pendant plus de 8 jours et commis sur la personne d'un médecin inspecteur du personnel d'une caisse primaire d'assurance maladie, contravention prévue et réprimée par l'article R.

lui ayant occasionné une incapacité de travail personnel de plus de trois mois, délit prévu par l'article 319 du Code pénal ; en second lieu d'avoir, le 12 septembre 1989, commis les mêmes infractions

décision" ; Attendu que l'arrêt attaqué expose que, prévenu d'avoir volontairement porté des coups à Bernard Y..., avec cette circonstance que lesdits coups n'ont pas entraîné pour la victime une incapacité

de la société Locapose-France, le responsable de l'entreprise, Georges Y..., a été poursuivi des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à trois

attaqué et des pièces de procédure que, le 30 novembre 2015, à [...], Mme Maryse Z... a été agressée par un chien de race berger allemand ; que ses blessures au bras et à la jambe ont entraîné une incapacité

Bois du Dauphiné ; que, par un jugement du 28 janvier 2013, devenu irrévocable, un tribunal correctionnel a déclaré la société Bois du Dauphiné coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité

totale de travail supérieure à 3 mois et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende et

dont l'une aurait subi une incapacité de travail personnel de plus de vingt jours, énonce notamment que cette agression a apporté à l'ordre public un trouble important, que X..., considere selon les renseignements

qui avec préméditation aura commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une incapacité de travail personnel n'excédant pas huit jours ; que pour condamner Y... coupable de violences et voies

fonction de la plus haute acception pénale ; que par suite, l'action civile de Mme Y... était recevable et échappait aux dispositions de la loi d'amnistie puisque l'infraction, peu important que l'incapacité

de travail personnel n'excédant pas 8 jours sur la personne de Thierry Z... et n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel sur les personnes de Laurence B... et Jean-Marc Y..., avec

de fait et l'a condamné à la peine de cinq mois d'emprisonnement ; alors que le délit de violences et voies de fait n'est constitué qu'autant que les violences et voies de fait ont entraîné une incapacité

de travail personnel n'excédant pas huis jours ; "alors que toute décision défavorable à l'accusé doit être acquise à la majorité de huit voix au moins ; que l'existence de l'incapacité de l'enfant

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel

Gilbert, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 juin 1992, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, n'ayant pas entraîné une incapacité de travail

le pourvoi formé par : - EL MORSLI Abdellatif, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 juin 1995, qui, pour violences envers un mineur de 15 ans n'ayant pas entraîné une incapacité

Félix, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1998, qui, pour violences aggravées suivies d'une incapacité de travail personnel, les a condamnés à 8

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989 qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de

Luciano, contre un arrêt de la Cour d'appel de Papeete, Chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1984, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel supérieure

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail