, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ; A l’issue des débats, le Président a indiqué que le jugement

Par jugement contradictoire du 14 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a : - condamné M.

aucune incidence sur la validité de la convention de forfait et caractérise en réalité un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ouvrant droit à une indemnité

à l'exécution du plan de sauvegarde et de mandataire judiciaire de la Sarl [M] [A], -déclarer l'appel incident irrecevable en tout cas mal fondé, -déclarer irrecevables, en tout cas mal fondées les demandes

Suivant jugement du 4 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Saint-Omer a : Condamné Mme [J] [W] à payer à M.

Yacov, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12ème chambre, en date du 11 septembre 2002, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 10.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

reconnu avoir "donné des ordres pour la poursuite des travaux" et Chantal X..., bénéficiaire des travaux, responsable de leur exécution de même que son père, a indiqué avoir été informée par celui-ci de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par jugement en date du 18 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a : - dit que les demandes reconventionnelles formulées par M.

26 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux en ce qu'il a condamné M.

Par jugement du 9 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - condamné solidairement M. [Y] [G] et M.

[A] [L], Mme [B] [P] C/ M. [A] [D] MP Autres demandes relatives à un bail rural RADIATION notification art 381 du cpc faite le 07-05-2026 par LS.

L’incident a été joint au fond. L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 27 janvier 2026.

Gérald A... aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement, les services de police ont constaté que l'intéressé, assisté par d'autres personnes également défavorablement connues, avait organisé l'installation

[F] a formé un recours hiérarchique et un recours contentieux contre la décision d'autorisation de l'inspection du travail, laquelle a été annulée par les deux instances saisies.

Enfin, par requête reçue au greffe le 10 janvier 2025, la SA FRANFINANCE a sollicité du Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Albi la condamnation de M.

[S] a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Suivant des conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2025, la société Sir a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir ordonner la disjonction de l’instance relative au bail du 6 ème

France incendie accidents, dont le siège est ... et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

France incendie accidents, dont le siège ... et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans Assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;