Il résulte de ce qui précède qu'en rejetant comme irrecevable la requête de la société Exane, sans relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative, la cour administrative d'appel de Paris

Cette exception d'incompétence relevée d'office par le tribunal n'ayant pas été évoquée à la barre, la société JMP INSURANCE CONSULTING n'a pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur cette exception

D'ELECTRICITE DU LOIRET AYANT APPELE EN GARANTIE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE POUR LUI DEMANDER DE LE DECHARGER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ENTRE LUI, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

Il y a lieu de relever d’office l’incompétence matérielle et territoriale de la présente juridiction, de renvoyer l’affaire à la mise en état, d’inviter Madame [J] à conclure sur cette question et de renvoyer

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

mainlevée de la saisie du navire en se fondant sur le fait qu'elle serait une émanation de l'Etat, sans constater qu'elle n'avait pas de capital propre ; que, de plus, la cour d'appel aurait relevé d'office

En application de l’article 76 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état a soulevé d’office l'incompétence du Tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux de la protection en application

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'office public de l'habitat Lille métropole habitat.

Par un courrier du 28 août 2023, le juge des référés a informé les parties de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative

commune en matière de réglementation locale de l'urbanisme ; qu'il appartenait au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du schéma d'organisation, de relever d'office

d'un tribunal de grande instance qui, sur la demande de la SCP Paris-Eden, avait ordonné l'expulsion sous astreinte de Mme F... d'une cave de l'Eden-Résidence, alors que, d'une part, en soulevant d'office

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre