Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 322 résultats pour « inculpé mis en présence de témoin lors de son exécution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 322 résultats pour « inculpé mis en présence de témoin lors de son exécution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis
Article R1111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées. Les directives anticipées peuvent être, à tout moment, soit révisées, soit révoquées.
Article 1
-L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.
Article L222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.
Article R142-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites.
Article 774-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Article R134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de sa résidence, un acompte sur l'indemnité qui
LEGIARTI000045674792
En son sein, l'échelon national de santé et de sécurité au travail (ENSST) assure cette mission d'accompagnement et de coordination des services de santé et sécurité au travail engagés dans l'expérimentation et dressera les bilans annuels et le bilan
Article Annexe art. 12
Le représentant de l'Etat, pour le personnel départemental mis à la disposition de l'Etat, le président du conseil général, pour le personnel d'Etat mis à la disposition du département, prennent les mesures relatives à l'emploi de ces personnes (présence
Article 1127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Article L423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Il expose son opinion sur ces faits, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et sa proposition de sanction.
Article 706-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque la révélation de l'identité d'un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches
Article 120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune
Article 8
Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur antiterroriste ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur l'ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près le tribunal international ou
Article L222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Le président ordonne aux témoins de se retirer dans le local qui leur est destiné. Les témoins n'en sortent que pour déposer.
Article 4-4
La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé en tutelle est présentée par son tuteur.
Article 39
Les débats ont lieu en chambre du conseil ; le tribunal peut entendre sans formes tous témoins, faire procéder par l'un de ses membres à un supplément d'information, ou ordonner toute mesure d'instruction utile.
Article 5
Au jour fixé pour la délibération, le rapporteur donne lecture de son rapport. La personne poursuivie peut présenter devant la juridiction des observations orales, demander la citation de témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Article 440
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.
Article R6153-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un conseil de son choix.
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