de la part d'un investisseur extérieur, fût-il lui-même pharmacien, pour préserver l'indépendance professionnelle des pharmaciens d'officine et d'éviter, par la multiplication des participations, le cas

exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination.

Au nombre des principes généraux du droit figurent la liberté de choix du médecin par le patient et l'indépendance professionnelle du médecin.

. / La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle. / II.- Il est créé une Autorité de la statistique publique qui veille

possibilité de variation des éléments de rémunération accessoire laissée à l'appréciation de l'autorité chargée de les attribuer n'est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte aux garanties d'indépendance

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4321-56 du code de la santé publique : " Le masseur-kinésithérapeute ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ".

Aux termes de l'article R. 4127-5 du même code : " Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ".

avoir examiné les titres et qualités du demandeur, () le conseil central de la section () H de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance

à son indépendance professionnelle, qu’elle fait obstacle à l’exécution du serment qu’il a prêté, qu’elle porte atteinte à la dignité et à la continuité de la défense de ses clients, que l’inertie préfectorale

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale : "Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance

relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. () / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles

de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, lequel se borne à prévoir que : " Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles

applicable à la date du décret attaqué, l'article L.257 du code de la sécurité sociale dispose : "Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance

déontologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 du code de la santé publique : "Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance

juillet 2010 pour Mme A et du 1er avril au 30 avril 2010 pour la SELAS, au motif qu'à la suite d'une modification du capital de celle-ci la pharmacienne biologiste et la société avaient perdu leur indépendance

de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité, dans des conditions permettant de garantir l'indépendance

protocole, auquel tout chirurgien-dentiste peut librement adhérer, ni aucune stipulation de celui-ci ne sauraient être regardées comme susceptibles de conduire le chirurgien-dentiste à aliéner son indépendance

que les praticiens-conseils sont tenus au respect du code de déontologie, prévu par les dispositions de l'article L. 4127-1 du code de la santé publique, en vertu duquel il ne peuvent aliéner leur indépendance