Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme U...

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme G...

[B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

B... que la somme de 358 160 francs que celui-ci a donc versé un excédent de 167 140 francs ; qu'il peut prétendre à l'indemnisation du préjudice direct né de la commission de l'infraction ; que ce préjudice

Après avoir conclu, le 19 juillet 2007, une transaction avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour l'indemnisation de ses préjudices, Mme [V] a saisi

Y... a saisi, par requête du 3 mai 2011, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 12 novembre

[S] la somme totale de 366 676,21 euros, déduction faite des débours des tiers payeurs, en deniers ou quittances, provisions non déduites en réparation du préjudice corporel résultant de l'infraction du

fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ce qu'il a versé à Mme Z... le somme de 58.920,57 euros en exécution du jugement de la commission d'indemnisation des victimes

de garantie des victimes d'infractions (le Fonds) fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 19 988,20 euros l'indemnité revenant à la victime au titre de son préjudice à caractère patrimonial, alors

Y... précisant que cette somme avait été imputée par la MAIF sur l'indemnisation du préjudice immobilier et non mobilier comme mentionné par erreur dans le jugement ; que nonobstant les allégations de

lieu de réduire ce montant, l'état de santé antérieur de la victime étant sans emport sur ces dépenses ; qu'il est démontré et non contesté que les divers organismes sociaux ont versé à la victime la

J..., fille majeure du défunt, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en présence du Fonds de garantie des victimes des actes

, ce n'est qu'indirectement, le remboursement des frais médicaux et des indemnités journalières à la caisse primaire d'assurance maladie ne trouvant pas sa cause directe dans les infractions alléguées

; que la victime ainsi définie est fondée à réclamer et à obtenir la réparation intégrale de son préjudice ; que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte

à son intégrité physique, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction

prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre la personne tenue à réparation dans la limite du

Y... une indemnité de 25 000 francs en réparation de son préjudice corporel ; qu'après avoir indemnisé M.

les juridictions répressives d'aucun recours subrogatoire ; "alors que l'assureur, qui a versé des indemnités d'assurance au profit de son assuré victime d'un accident de la circulation, est subrogé

Une telle règle explique souvent la double saisine (procédure non contentieuse et saisine du tribunal) de façon à pouvoir se réserver le droit d'obtenir une indemnisation judiciaire dans le cas où l'indemnisation

P..., alors « que les revenus du nouveau conjoint du conjoint survivant de la victime directe d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogènes ou d'une infection nosocomiale dont l'indemnisation