pour les motifs de la cour » (cf. arrêt p.4) ; 1°/ ALORS QUE, d'une part, en cas d'aggravation du préjudice d'une victime d'infraction déjà indemnisée par une décision de la Commission d'indemnisation

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des victimes d'infractions ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation formée au titre du préjudice exceptionnel d'avilissement, alors, selon le moyen :

des victimes d'infractions ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation formée au titre du préjudice exceptionnel d'avilissement, alors, selon le moyen :

Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds

d'une tentative d'assassinat, Mme X... a demandé la réparation de son dommage auprès d'une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

des victimes d'infraction la réparation du préjudice subi du fait du décès de son mari, responsable d'une discothèque, victime de coups portés par un client ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande de réparation de ses préjudices ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de la débouter de la demande qu'elle

C... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime sur son lieu de travail de la part d'un autre salarié, d'une infraction volontaire dont il est résulté une atteinte

de leur préjudice moral par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la cour d'assises qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 3. La CIVI a déclaré irrecevable sa requête.

X..., auquel un tribunal correctionnel avait alloué le 18 mai 1977 des dommages-intérêts, a, le 25 janvier 1995, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir, après

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, de la

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 3.La CIVI l'a débouté de sa demande.

), dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 25 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande

F..., à la suite du décès de son épouse dans un accident de la circulation survenu en Israël, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la réparation de ses préjudices

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation, notamment, d'un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d'une perte de chance d'être