SUR LA PERTE DES LOYERS S'agissant de l'indemnisation de la perte des loyers, l'article 30 des conditions générales du contrat stipule que : '4) Frais et pertes a) Perte des loyers : l'indemnité

juge judiciaire ne peut statuer sur une demande d'indemnisation de dégâts de gibiers, par la fédération départementale des chasseurs, sur le fondement de l'article L 426-1 du code de l'Environnement,

; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il n'importe qu'ait été conclu un "acte final de transaction" sur l'indemnisation des pertes d'exploitation, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où

L'AJE affirme en outre que le barème d'indemnisation utilisé par le fonds de garantie ne peut lui être imposé.

de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style

de la valeur incorporelle du fonds de commerce consécutive à des dommages directs ayant donné lieu à indemnité, et dus (notamment) à un incendie ; qu'elle fait valoir que le fonds de commerce n'a pas

L..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M.

[Z], à indemniser M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de constater que les critères d'indemnisation de la société Le Jardin, concernant ses pertes d'exploitation, garanties par le contrat souscrit auprès de lui, étaient réunis

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

prévues au contrat pour les deux sinistres, l'indemnité immédiate due sans justificatif à fournir et les postes différés récupérables qu'il peut justifier ainsi qu'une indemnité pour la perte de loyer

de son activité, un préjudice distinct du préjudice indemnisé par l'allocation de la valeur totale du fonds et par l'indemnité de remploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

ni profit ; que, si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond

principale : 672.000 euros, - indemnité de remploi : 68.200 euros ; - condamne [Localité 10] Métropole à payer à la société civile immobilière Vitry-Dis la somme de 2 500 euros sur le fondement de

pour perte de loyers ; Attendu que M.

permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente n'indemnise que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation

, - l'avenant n°17 précise que l'indemnisation pour perte d'exploitation est ouverte dès le 1er jour de sorte que le point de départ de la période d'indemnisation doit être fixé au 8 février 2013, -

qu'en condamnant le notaire à indemniser les bénéficiaires de la promesse de vente d'une perte de chance d'éviter le paiement de l'indemnité d'immobilisation, sans inviter les parties à présenter leurs

que sur la demande d'indemnisation du préjudice moral, dans la mesure où la société Axa était fondée à refuser le versement de l'indemnité compensatrice de fin de mandat et à refuser à Mme [E] de succéder