X... a alors saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M.

été reconnu atteint le 19 juin 1989 d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante ; que le 29 mars 2000, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

[S] a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre d'une perte

[C] a assigné la société Assurances générales de France IART, venue aux droits de la société Assurances Rhin et Moselle, en indemnisation complémentaire, en présence de la caisse d'assurance vieillesse

d'Ile-de-France qui a conclu à la survenue d'un accident médical non fautif et évalué ses préjudices ; que Mme [D] a accepté une offre d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation complémentaire, en faisant valoir que l'accident du travail dont il avait été victime était, en partie

X... a droit à une indemnisation d'une aggravation de 10 % de son incapacité permanente partielle basée sur un taux de 55 % en 1978, alors qu'ayant constaté que M.

Z... a saisi le 27 mars 2000 la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire à raison de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a accueilli sa demande

société), ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30 B, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 20 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

l'employeur, la société Arkema France (la société Arkema), la majoration de la rente attribuée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (la caisse) et ayant fixé à un certain montant son indemnisation

que la caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge cette affection au titre du tableau 49A des maladies professionnelles, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

poussières de bois (tableau n° 47 des maladies professionnelles) dont le caractère professionnel a été reconnu le 30 juin 1997 par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a formé une action en indemnisation

(la société) ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur, dirigée contre cet établissement scolaire

devenue Total Fina Elf France (la société) de 1957 à 1993, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille et le fonds d'indemnisation

Le 16 février 1993, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles l'a indemnisé d'un préjudice spécifique de contamination. 3. En mars 2005, M.

des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France bénéficient d'une indemnisation complémentaire. / L'indemnité

de ces préjudices ; que le 5 janvier 2016, les consorts K... ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne d'S...

X..., de Me A... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M.

R..., ses fils (les consorts R...), ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par K...