N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INSTITUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1975, AU MOTIF QU'IL AURAIT DEJA A CETTE

Coopérative de l'Enseignement Laïc (CEL) n'a pas versé certaines cotisations au GPMCC, l'organisme de prévoyance avec lequel elle avait signé le 31 décembre 1976 un contrat garantissant à ses employés des indemnités

complémentaires maladie.

Son dernier bulletin de paye du mois de juillet 2022 fait état d'un net à payer au salarié de 450,12 euros d'indemnité complémentaire maladie payé par virement du 31 juillet 2022.

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le comité d'entreprise de la société Fonderies et acieries électriques de Feurs a, courant 1981 et 1982, versé aux salariés de l'entreprise des indemnités

[M] a été engagé le 22 novembre 2006 en qualité de directeur de magasin avec son épouse dans la société Le Jardin dans le présent litige; Il a été en arrêt-maladie depuis le 8 juin 2007 ; Mme [M]

ou d'accident, et qui perçoit des indemnités journalières de la Sécurité Sociale au titre de l'assurance maladie, peut bénéficier d'indemnités journalières complémentaires.

25436,27 euros à titre de complément d'indemnité liée au contrat d'assurance groupe 17883,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1788,30 euros au titre des congés payés y afférents

l'indemnité complémentaire maladie sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la décision à venir jusqu'à ce que ses droits aient été régularisés, - 74, 328 € de dommages et intérêts au

est légalement due à partir du moment où le salarié a justifié de sa maladie, dès lors que la maladie peut légalement donner lieu à des indemnités journalières servies par la sécurité sociale ; qu'il

Axa auprès de laquelle ce dernier, avait souscrit un contrat d'assurance groupe garantissant aux salariés de l'entreprise le versement d'indemnités complémentaires en cas de maladie ; Sur les quatre

journalières ISICA ; que l'employeur justifie que les indemnités journalières versées par ISICA ont été réglées à Mme X... par virement bancaire ; que Mme X... ne donne aucun calcul des indemnités journalières

2003 au 13 février 2005 de : (2.572,60 + 57,79) = 2.630,39 € et les congés payés afférents : 263,03 € ; Qu'elle se verra également allouer les compléments de salaire jusqu'au 30 mars 2005 et les indemnités

La Société affirme pour sa part qu'elle verse au salarié une indemnité complémentaire pendant l'arrêt-maladie et qu'elle est dans son droit en faisant effectuer un contrôle médical.

de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, indemnités kilométriques, cotisations complémentaires maladie et prévoyance et, congés payés afférents, sont en la présente instance irrecevables dès lors

Cette somme ne relève pas du complément prévoyance, qui a bien été versé à la salariée pour la période de son arrêt maladie ; il s'agit d'une indemnité complémentaire due par l'employeur qui sera donc

ou d'accident, et qui perçoit des indemnités journalières de la Sécurité Sociale au titre de l'assurance maladie, peut bénéficier d'indemnités journalières complémentaires.

ALORS en outre QUE Madame Régine X... reprochait également à son employeur des retards fréquents et considérables dans le paiement de ses indemnités complémentaires ; qu'en s'abstenant de rechercher si

ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que