[E] non coupable des contraventions de dépassement de véhicule à une intersection de routes et de dépassement dangereux, prévues et réprimées par les articles R. 414-11 et R. 414-4 du code de la route.

déplacement dépasse 50 kms et que doit être respecté les indemnités intermédiaires telles que précisées par le dit accord.

de départ volontaire, M.

de fin de carrière qui lui serait versée; que, par lettre du 7 août 1989, le salarié, considérant qu'il avait été mis à la retraite par l'employeur, lui a réclamé le paiement d'indemnités qu'il estimait

Un mémoire en défense de mise hors de cause a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre.

L'ONIAM fait le même grief à l'arrêt alors « qu'il doit être déduit du montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres

salaire que s'il justifie d'un préjudice certain d'un montant supérieur à ce minimum ; qu'ayant fixé le montant de l'indemnité à 300 000 francs, soit douze mois de salaire, la cour d'appel a procédé à

sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite

territorialement compétent ; que l'activité de la société était limitée aux départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ; que le domicile de M.

de 8 000 euros versée en 2008 n'était « en aucun cas représentative d'une indemnité de licenciement, ni d'une indemnité de départ à la retraite », inopérante pour exclure qu'elle répare le préjudice subi

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, que ladite convention du 26 mars 1986, expressément conclue dans "la perspective du départ de M.

de travail et résistance abusive, alors « que l'indemnité versée par l'employeur au salarié au titre de sa mise à la retraite ou de son départ volontaire à la retraite n'est, dans aucun de ces deux cas

Code de l'expropriation les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation; qu'il en résulte que la réparation ne doit jamais dépasser le montant

[E] n'est pas légitime à réclamer le versement des prestations chauffage (indemnités et compléments d'indemnités) qu'il s'est engagé à verser "sa vie durant" » ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait

La société fait grief aux arrêts de la condamner à verser aux salariés une certaine somme à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite avec intérêts légaux et de dire qu'elle devait leur remettre

retenant que le taux de déficit fonctionnel permanent est susceptible de dépasser 100 % et que l'indemnisation de ce poste de préjudice sera réalisée en considérant que le déficit fonctionnel permanent

de collation qui, selon la norme l'instituant "vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité nécessite une "collation" avant le départ

indemnité de trente-trois mois dans la limite de trente mois de rémunération ; qu'en limitant l'indemnisation de Mme [X] au titre de la violation du statut protecteur à seize mois, la cour d'appel a violé

Le B... et Henri Y... à indemniser Jean-Jacques A... ; "au motif que la manoeuvre éminemment perturbatrice commise par Henri Y... justifie que l'on maintienne à sa charge l'indemnisation intégrale des

Pierre X... prévoyait, de manière explicite, que la modification de ses fonctions donnerait droit au bénéfice de la clause de protection et, partant, au bénéfice de l'indemnité additionnelle de départ