à titre d'indemnité provisionnelle en réparation du préjudice moral subi et de 2 000 euros titre d'indemnité provisionnelle en réparation de la perte de chance d'avoir perçu des indemnités d'assurance

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (juge de l'expropriation du département de la Vendée, 29 mai 1986) d'avoir fixé une indemnité provisionnelle

du préjudice corporel qu’elle a subi, déduction faite de l’indemnité provisionnelle allouée d’un montant de 7000 € et de la créance définitive de la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes

l'enfant et déterminé son préjudice corporel, tout en concluant à la nécessité de revoir la victime après son dix-huitième anniversaire, M. et Mme X... ont assigné Mme Y... et la MGA en versement d'une indemnité

Y... et la société Pacifica à lui payer une somme donnée, déduction faite de prestations sociales perçues et d'une indemnité provisionnelle ; que la société Pacifica a saisi ce tribunal d'une requête en

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Conti & Sceg une indemnité provisionnelle d'une certaine somme, alors « que la responsabilité personnelle d'un administrateur provisoire d'un

provisionnelles déjà versées par la Maïf, assureur de Pascal Y... et par la compagnie Axa d'un montant total de 67 000 euros, à l'indemnité provisionnelle de 10 000 euros allouée, au titre du préjudice

apos;ont condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, dix ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle

société Boutillet ; que ce contrat ayant été rompu, la cour d'appel a, par arrêt du 13 février 1990, jugé que la rupture était imputable aux sociétés Agri Cher et SIT, les a condamnées in solidum à indemniser

montant de cette obligation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE ALSTOM POWER TURBOMACHINES une indemnité

titre personnel et la société Sievers et Ravenbourg tenus in solidum de réparer le préjudice de la société DIPRALEX elle avait ordonné une expertise aux fins d'évaluation du préjudice et alloué une indemnité

A une indemnité provisionnelle d'un montant de 178 000 euros.

, du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, d'une part, qu'en vertu du premier de ces textes, le juge des référés ne peut accorder une provision

Robert X... la somme de 160 956,16 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à un accident du 4 décembre 1988, déduction faite du reliquat des indemnités provisionnelles déjà perçues à hauteur

X..., la société Localor et la société Trapil industrie aux fins de constater la violation de ces clauses, d'obtenir une indemnité provisionnelle, la désignation d'un expert et le prononcé d'une interdiction

Londres (le Lloyd's), des travaux de plomberie et ventilation mécanique contrôlée ; que des désordres étant apparus, les AGF ont assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en paiement d'une indemnité

intervenue le 2 décembre 1981 ; que se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires ont obtenu, en référé, la condamnation de la société Albingia au paiement d'indemnités

La compagnie d'assurance PACIFICA, assureur de la demanderesse et débitrice de l'obligation dans le cadre de la convention IRCA, a alloué une indemnité provisionnelle d'un montant de 2.000 euros et a désigné