CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié, tendant au paiement de salaires et d'indemnités

Source officielle

soc

613723dfcd5801467740f483

Cassation

11 juillet 2002

marchandises par route sur longue distance et une activité de nettoyage mécanique dans une entreprise de Blanquefort, l'agent de contrôle de l'URSSAF a notifié un redressement concernant notamment des indemnités

Source officielle

soc

61372136cd580146773f1ed4

Cassation

12 juillet 1990

réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés (Interlait), au titre de la période du 1er février 1977 au 31 décembre 1980, la fraction des indemnités

Source officielle

Chambre sociale

67f4b11fda16d54af38e6302

Appel

3 avril 2025

de tout compte ; - Confirmer la condamnation de la SARL Kreologik en lui ordonnant à verser à Mme [G] [H] les indemnités suivantes : indemnité de déplacement : 2 000 euros nets indemnité compensatrice

Source officielle

soc

61372117cd580146773f0e4a

Cassation

5 décembre 1989

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X... de la demande en paiement d'une indemnité

Source officielle

soc

61372182cd580146773f45b3

Cassation

13 février 1991

versement sans aucune réserve ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des indemnités

Source officielle

soc

6079b2229ba5988459c56035

Cassation

7 juillet 1977

JOURNALIERES FORFAITAIRES ET SES ACCESSOIRES PENDANT LES PERIODES AU COURS DESQUELLES IL ETAIT EN GRAND DEPLACEMENT, CUMULATIVEMENT AVEC LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES

Source officielle

soc

6079b1fe9ba5988459c54c82

Cassation

14 octobre 1970

LA COUR EUT ETE MODIFIEE, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000045413412

—

7 février 2022

ACCORD SUR INDEMNITES DE DEPLACEMENT, AUTRES PRIMES ET INDEMITES DE METIER

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00933

Cassation

20 mai 2008

sur le remboursement des frais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel d'indemnités de déplacement pour

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000050314424

—

13 septembre 2024

Indemnités de déplacement

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000038363094

—

22 janvier 2019

LES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS