X... qui avait soutenu que la société SOFRESID était tenue par les conditions de déplacement de la SGN annexées à sa mission, conditions aux termes desquelles l'indemnité de déplacement était versée sur

indemnités de déplacement ; que, contestant le bien fondé de cette mesure, M.

de la somme en détermine la qualité d'un usage vis-à-vis de Mme J... ; Qu'en statuant ainsi, sans établir la généralité du versement de l'indemnité de déplacement, nécessaire à la caractérisation d'un

Y... a été engagé le 14 novembre 1988 par la société Athyc en qualité de chef d'agence jusqu'au 14 février 1989, son contrat de travail prévoyant une indemnité de déplacement par jour calendaire et un

objet, que la partie supérieure de l'indemnité de déplacement entraîne de ce fait une présomption de non-conformité de cette indemnité ayant comme conséquence la qualification de rémunération et un assujettissement

instituteur, a été, par le vice-recteur, du 1er janvier 1973 au 31 janvier 1984, mis à la disposition de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ; que, n'ayant pas perçu, en 1983, les indemnités

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnités de déplacement ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que la note

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel d'indemnité de déplacement et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente.

de déplacement "domicile-siège"; Sur le premier moyen : Attendu que l'AAPA du Bassin Potassique fait grief au jugement d'avoir dit que l'indemnité de déplacement était due avec effet rétroactif

Z..., du 1er juillet 1987 au 19 août 1988, en qualité de maçon, a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, le paiement "d'indemnités de déplacement" ; Attendu

Z... du 15 mars 1987 au 19 mars 1988 en qualité de maçon, a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, entre autre, le paiement des "indemnités de déplacement" ; Attendu que

attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'heures supplémentaires, d'un rappel de congés payés, d'un complément de salaire au titre d'un accident du travail et d'une indemnité

, était inhérente à l'activité habituelle du salarié, retient qu'il en résulte que l'indemnité de déplacement fixée par la circulaire PERS 793 compense cette sujétion particulière et constitue un complément

a demandé le remboursement d'une certaine somme perçue par Mlle X..., infirmière libérale, à l'occasion des soins donnés à divers assurés, en exposant qu'elle avait attesté et facturé des actes, indemnités

Pointe-à-Pitre, 29 octobre 2018), Mme [H] a saisi la formation de référé pour obtenir, dans le dernier état de ses écritures, les intérêts légaux de retard sur un paiement de rappel de salaire, un rappel d'indemnités

X..., engagé le 15 février 1982 en qualité de chauffeur par la Société anonyme de télécommunications (SAT), ayant refusé la modification des modalités de calcul de leurs indemnités de déplacement, ont

Poitiers, 3 décembre 1991), que l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Agence internationale de commercialisation (AIC) pour les années 1986 et 1987, le montant des indemnités

d'attribution de l'indemnité journalière de déplacement »; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le contrat d'engagement ne mentionne pas les modalités d'attribution de l'indemnité de déplacement