vol, recel de vol et, recevant la constitution de partie civile des ayants droit de la victime, a condamné in solidum Hedi X..., mineur, et ses parents civilement responsables à leur payer diverses indemnités

Frais professionnels non justifiés - indemnité de repas versée hors situation de déplacement 11. Frais professionnels non justifiés - principes généraux 12.

de repas et de trajet, alors, selon le moyen, que, premièrement, les indemnités de repas ne sont dues aux ouvriers non sédentaires du bâtiment (que) lorsqu'ils ne peuvent pas prendre leur déjeuner à leur

autres salariés ont demandé la condamnation de leur employeur, la Société de tuyauterie chaudronnerie et entretien, aux droits de laquelle se trouve la société Endel, à leur payer des sommes à titre d'indemnités

de repas ; Attendu qu'EDF et GDF font grief aux arrêts attaqués (Douai, 31 mars 2004) de les avoir condamnés à payer à chacun de ces salariés des indemnités de repas, outre une somme au titre de l'article

d'accueil en qualité de « technicien d'accueil », devenue celle de « gestionnaire relations clients » à compter du 1er mai 2013 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'indemnité

commune de respecter les dispositions de la concession de terrain en cimetière communal à lui accordée le 14 octobre 1977 et à la condamnation de ladite commune au paiement de la somme de 2 500 F en réparation

Après que l'acquéreur a refusé de régulariser l'acte authentique, une cour d'appel l'a, par arrêt devenu irrévocable du 10 mai 2017, condamné à des indemnités en réparation des préjudices nés du défaut

de repas et les indemnités de repas unique sont une somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s'il avait pris son repas à son

de référé, elle était en droit de récupérer la moyenne des indemnités de repas perçues depuis juin 2014 par M.

celle-ci, avec effet rétroactif, et à condamner solidairement la SNCF et la caisse de prévoyance et de retraite à supporter les conséquences financières de cette réintégration ainsi qu'à lui payer une indemnité

salaire en application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale ainsi que de demandes au titre de l'indemnité

Soutenant que les acquéreurs étaient à l'origine du refus de leur demande de financement bancaire, la venderesse les a assignés en attribution du dépôt de garantie et paiement de diverses indemnités en

Insurance Company Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société Sompo Japan Nipponkoa Company of Europe Limited (la société Sompo), assureurs du déposant, ont versé à celui-ci diverses indemnités

de repas ; qu'en retenant que le salarié pouvait invoquer comme un avantage acquis le maintien au niveau de 9,90 euros de l'indemnité de repas pour lui allouer un rappel d'indemnité pour la période du

n'avait le droit qu'à l'indemnité de repas unique et qu'il ne peut prétendre à l'indemnité de repas. 7.

contre partie des prestations fournies par la SEMACS, celle-ci leur a notifié le 30 mars 1990 la résiliation de leurs contrats ; qu'un jugement a condamné la SEMACS à payer à chacun des infirmers une indemnité

-15 de la convention collective du bâtiment que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier