d’occupation sur la base de 130 % du loyer journalier, charges et TVA comprises calculée prorata temporis.

que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean O... et Pierre E... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette

, en passant d'un salaire de base de 2812,94 € (indice fonctionnel de 1430 + SERVAT) à un salaire de base de 3024,10 € ( indice fonctionnel de 1480 + ID1), ce qui rendrait sa demande de rappel de salaires

X... ne laissait pas subsister un solde susceptible de s'imputer sur l'indemnité réparant la perte de gains professionnels subie par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

frais de déménagement, -2 500 € pour les frais de réinstallation -pour les droits de mutation, somme à calculer sur la base d'une franchise jusqu'à 23 000 € puis droits proportionnels de 4, 80

Emmanuel Y..., la différence entre eux provenant de ce que ce dernier n'accepte ce prix que si on l'indemnise immédiatement du montant des améliorations et qu'il calcule le fermage sur 91m2, tandis que

sur la base de l'indice 1 518, qui était le sien en qualité de directeur des services actifs de la police nationale et comprenait l'indemnité de sujétions spéciales de police à hauteur de 198 points d'indice

et le salaire brut, mais non le salaire de base de la fonction et le salaire de base correspondant à l'indice minimum équivalent à l'ancienneté reconnue dans l'entreprise, sur lesquels est calculée la

"concernant la tôlerie, A) versement de transport, 1) cas des dispensés d'activités, 2) absence de convention signée avec la communauté urbaine de Dunkerque, B) indemnité de transport : domicile-usine

Sur l’actualisation demandée Monsieur [K] [N] sollicite l’actualisation, au jour du jugement, des indemnités allouées en réparation de ses préjudices patrimoniaux, sur la base de l’indice des prix à la

de retenir le critère d'ordre contractuel pour le calcul du capital-décès du " dernier indice " atteint par l'assuré dans sa position réglementaire de cessation progressive d'activité, en introduisant

de licenciement est calculée en fonction de la rémunération réellement perçue ; que l'arrêt attaqué constate que Mme X... avait droit au maintien de son salaire calculé sur la base de l'indice 400 ; qu'en

X... sur la base de 1 711, 40 euros alors que le chiffre 1 711, 40 mentionné dans l'avenant du 3 octobre 2002 correspondait à l'indice et non pas au salaire et que l'association s'étant rendue compte le

un besoin en tierce personne ; que la période à indemniser est donc fixée à 365 jours - 51 jours d'hospitalisation, soit 314 jours ; que, par ailleurs, l'indemnité est calculée sur une base de 412 jours

Le nouveau montant applicable sera calculé au moyen d'une règle proportionnelle ayant pour données : Le montant du loyer initial ; L'indice ayant servi à établir ce montant ; Et le dernier indice

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que ses heures supplémentaires devaient être indemnisées sur la base des taux horaires prévus par l'article 7 du

G... faisait valoir que le dernier indice publié à la date du 29 juin 2004 était celui du mois de mai 2004, de sorte que l'indexation sur deux indices de base différents rendait impossible son calcul ;

dans L'entreprise, qui ne peut être inférieur au barème fiscal»; qu'en l'espèce, le salarié, indemnisé de ses frais de déplacement sur la base du tarif de la SNCF, réclame un solde d'indemnisation sur