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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00998
4 mai 2017
. ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait été
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008105
12 décembre 2007
de la Seine, suspendu l'exécution de la décision notifiée le 11 avril 2007, par laquelle le président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES « COEUR COTE FLEURIE » a exercé le droit de préemption sur l'immeuble
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00995
particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00254
5 mars 2025
[U] devant lui, la chambre de l'instruction, qui statué par des motifs insuffisants, inopérants et impropres à établir le caractère nécessaire et proportionné de ce mandat d'amener, n'a pas légalement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582
8 novembre 2017
déclarations des responsables de sites de vente en ligne, ni l'article de presse, ni les documents témoignant de comportements unilatéraux imputables à des verriers autres que Essilor) ; qu' aucun indice
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02585
les déclarations des responsables de sites de vente en ligne, ni l'article de presse, ni les documents témoignant de comportements unilatéraux imputables à des verriers autres que Essilor), qu'aucun indice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101430
14 décembre 2016
erronée du TEG dans l'offre de crédit est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; qu'en prononçant la nullité de la stipulation d&apos
civ3
60794e389ba5988459c48de5
15 novembre 2006
A 04-15.679 et sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal n° U 04-17.329, réunis : Attendu que les époux Y... et la société GAN font grief à l'arrêt de dire que le droit de préemption
Chambre 1-4
69f44ab1cdc6046d472f21ea
30 avril 2026
NOVA ZEMBLA la somme de 16700euros HT au titre de la reprise du cloquage de revêtement de piscine Dit que la somme précitée sera augmentée de la TVA applicable au jour du paiement et indexée sur l'indice
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00049
23 janvier 2019
entre le circuit de facturation et les opérations intracommunautaires déclarées par la société Uber International Holding BV, invoquée par l'administration fiscale, ne constituait effectivement pas un indice
Chambre 1
69d983f1cdc6046d47d2a10f
9 avril 2026
BT 01 (indice de base : 118,5, soit celui de juillet 2021, publié le 16 octobre 2021).
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01000
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02327
20 novembre 2019
de s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la saisie, dont celle du caractère confiscable des biens, demeurent réunies ; qu'elle doit procéder à une telle appréciation au regard des indices
61372575cd5801467741dec8
25 janvier 1996
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de fausse déclaration de stock de vins en 1985, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à une pénalité proportionnelle
édure suiviec/Ludovic X
6079a85c9ba5988459c4cea2
8 mars 2005
SOCIETE TELEVISION PAR SATELLITE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef de promotion
61372634cd58014677423c4d
11 juin 2002
. ; "aux motifs qu' "il résulte de l'information des indices sérieux laissant présumer que Michel X... a participé de façon active aux faits qui lui sont reprochés ; que le montant du cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01366
26 juin 2018
d'un aéronef sans titre aéronautique, refus de se soumettre aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01001
» a estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'ainsi
61372588cd5801467741e89b
9 février 1994
s'agissait non pas de canard comme annoncé dans la publicité, mais d'oie ; "alors, d'une part, que la livraison d'une marchandise certes non conforme à la commande, mais non accompagnée de fausses indications
61372561cd5801467741d30c
15 octobre 1996
pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'infractions à la législation sur les factures (défaut d'indications
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