du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile », viole-t-il les principes de l'égalité devant la loi, de l'individualisation

relèvent de simples erreurs manifestes et ne peuvent être qualifiés de fautes au sens de cet article ; - elle a été prise en méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation

l'individualisation des peines et au droit d'accès à un juge consacrés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'ils prévoient la peine d'exclusion

Le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article, s'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu'une sanction administrative

été méconnu dès lors que l'avis du délégué permanent de la commission n'a pas été communiqué à l'intéressée ; - la décision attaquée a été prise en violation des principes de motivation et d'individualisation

En application de ces dispositions, et du reste comme l'exige le principe d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la décision

- la décision attaquée a été prise en violation des principes de motivation et d'individualisation des peines.

- la décision attaquée a été prise en violation des principes de motivation et d'individualisation des peines.

- la décision attaquée a été prise en violation des principes de motivation et d'individualisation des peines.

la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code dite "loi d'adaptation" plus douce quant au bénéfice des circonstances atténuantes et plus respectueuse du principe de l'individualisation

infligée à l'accusé reconnu coupable, et portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation

A... et la société Cabinet du docteur B...A...soutiennent que les dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique méconnaissent les principes constitutionnels de légalité et d'individualisation

prononcée par les premiers juges et la condamnation de chacun des prévenus à la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "alors qu'en

amende égale à 50 % des sommes non déclarées, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation

d'exécution d'une sanction, du pouvoir, qui appartient au seul juge disciplinaire, de prononcer la révocation du sursis dont est assortie une sanction antérieure, sauf à méconnaître le principe de l'individualisation

le moyen tiré de l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation

taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; l'administration devait utiliser la méthode de rétention de trésorerie pour calculer le montant de la sanction ; - l'administration a méconnu le principe d'individualisation

; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation