en comparaison de celle-ci avec le coût des travaux (300.000 €), sans rechercher si cette rentabilité était de l'intérêt commun de tous les indivisaires et s'il n'existait pas à cet égard des intérêts

les indivisaires.

LES CO-INDIVISAIRES MEMES NON DEBITEURS, S'APPERENTE A UNE SAISIE ET EN CONSTITUE UNE MESURE EQUIVALENTE, QU'EN REFUSANT CEPENDANT LA MAIN-LEVEE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 815-17

[I], qui a déjà perçu l'ensemble des bénéfices réalisés, est redevable envers Mme [J] de la somme de 314 625,60 euros à ce titre ; Considérant que, s'agissant de la demande d'actualisation de la valeur

[V] [A] et Mme [W] [D], invoquant un accord intervenu sur la chose et le prix entre eux-mêmes et les consorts [T], ces derniers pour le compte de l'ensemble des indivisaires, a demandé à chacun d'eux de

puisqu'ils avaient tous la qualité pour agir par représentation et que par conséquent, la question de la reprise d'instance ne se posait pas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au

Or l’article 815-2 du Code civil prévoit notamment que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence

Ils font valoir que : - que concernant Mme [I] [C], elle peut agir sur le fondement de l'article 815-2 alinéa 1 du code civil , que tout indivisaire peut agir en justice à l'encontre d'un co-indivisaire

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

[P] [A] ou tous occupants de leur chef ; Que Mme [N] [A] et M.

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme B..., née Marie-Louise C..., demeurant Les Pasquettes, chemin des Plantées à Vienne (Isère), agissant

l'espèce, pour juger irrecevable l'action en bornage diligentée par les consorts Y..., que l'action en bornage constituerait un acte « d'administration et de disposition requérant le consentement de tous

des prétentions des consorts [O], - déclarer recevables l'ensemble de ses prétentions, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendu par le président du tribunal paritaire des baux

Ils demandent à la cour de réformer le jugement, dire que l'ensemble des propriétaires indivis, à savoir les sept co-indivisaires, ont régulièrement donné congé-reprise à M.

Or, l'article 815-3 du code civil exige l'accord de tous les indivisaires s'agissant d'un acte de disposition.

S’agissant du passif successoral, il relève que la somme de 7.861,38 euros attribuée à madame [N] [IY] au titre des comptes entre indivisaires lui a déjà été remboursée par Maître [TF] le 27 janvier 2023

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

Le passage sporadique de tel ou tel indivisaire n'est pas de nature à assurer la sécurité du bien, lequel est susceptible d'être squatté à tout moment.

[N] a formé appel du jugement du 23 novembre 2020 en toutes ses dispositions.

Subséquemment, elles doivent être supportées par l’ensemble des co-indivisaires, l’occupation privative étant compensée par l’indemnité d’occupation.