En application de ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 15.

Ce n'est qu'en cas d'indivisibilité entre les parties que l'appelant est tenu de signifier ses conclusions à un des co-intimés à peine de caducité (cf 1ere civ 20 mars 2019 n° 18-14939).

entre les parties, le rejet du pourvoi en cassation de l'une d'elles ne fait pas obstacle à ce qu'elle profite de la cassation intervenue sur le pourvoi d'une autre partie : qu'il existe un lien d'indivisibilité

La société fait grief à l'arrêt de constater l'indivisibilité du litige entre les intimés M.

de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable qui si toutes sont appelées à

Il y a indivisibilité malgré plusieurs occupations lorsque les éléments de jouissance commune ne permettent pas une séparation suffisamment nette entre les locaux.

La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 20-23.313 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris

litigieuses en vue de rechercher la preuve de sa fraude fiscale, alors, selon le pourvoi, que, si l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas au juge de rechercher la fraude de plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Qu'en relevant d'office une fin de non-recevoir sans inviter

L'article 584 dispose qu'« en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ».

; que les mentions du jugement qui ne visent que le demandeur et le défendeur alors qu'il y avait trois parties ne permettent pas de retenir une autre version du déroulement de la procédure ; que c'est

à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Qu'eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 20 OCTOBRE 2015 (n° 2015/352 , 4 pages) Numéro d'inscription

L'article 584 dispose qu'« en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ».

L'article 552 du code précité énonce qu' "en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se

, ni lien de dépendance nécessaire entre plusieurs demandes relatives à l'exécution d'un contrat de travail, telles que des demandes tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires, le remboursement

Sur les conséquences de la caducité partielle Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que

procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que

A l'issue d'une information judiciaire relative à un trafic de stupéfiants entre l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne et la Turquie, impliquant plusieurs personnes circulant sur le territoire français