procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation

que l'arrêt attaqué a déclaré Hasan X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement, ainsi qu'à diverses peines et à l'interdiction

règlements, involontairement causé la mort des consorts Y..., en l'espèce en ne respectant pas les règles applicables aux transports exceptionnels de 2ème catégorie et en roulant de nuit malgré une interdiction

Devant la cour d'appel, la prévenue a indiqué qu'elle limitait son appel à la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique.

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Riez, en date du 15 décembre 1981, portant création d'une zone piétonnière, avec interdiction

premier, en outre, pour violences sur mineures, respectivement à 20 ans et 18 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de la peine prononcée la durée de la période de sûreté, et à l'interdiction

imprudence qui ait été la cause certaine du décès; qu'en l'espèce, il est établi que les directives de sécurité données aux ouvriers caristes leur interdisaient très clairement et très précisément de circuler

F... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a

de circulation des véhicules, sans rechercher si la restriction de la circulation piétonne n'affectait pas la valeur de l'immeuble comme le soulignaient la société Real investissements et la société 88

d'escale commercial à l'aéroport de Gillot en 1999, exerçant ses fonctions au sein de la "zone réservée" de l'aéroport à laquelle elle ne pouvait accéder qu'en vertu d'une habilitation et d'un titre de circulation

conformément au principe de proportionnalité" (CJCE 16 décembre 1970) ; que d'ailleurs, si l'article 30 du Traité de Rome pose le principe de la libre circulation des marchandises, l'article 36 du même

seules substances autorisées ; le paragraphe 7 de l'article 4 de la directive en cause permet aux Etats membres, "conformément aux règles du traité de continuer à appliquer les restrictions ou interdictions

pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à 45 jours d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et lui a fait interdiction

en danger en interdisant de réintroduire des spécimens élevés en captivité dans la faune sauvage ; qu'il apparaît qu'en l'espèce l'interdiction de détention et de vente édictée par la loi française crée

sur la voie de gauche, ce qui laissait supposer que les véhicules circulaient sur des files ininterrompues en sorte qu'en application de l'article R. 15 dudit Code, le véhicule du demandeur avait pu circuler

M... a installé sur son terrain une entreprise de bâtiment, puis un élevage de chevaux ; que, se plaignant de la circulation accrue et de la dégradation de l'allée, Mme T... et les consorts Y... ont assigné

(qui se faisait aussi appeler Alain), des limites des fonctions et " pouvoirs " d'Alain Y..., est personnellement responsable de : - avoir laissé Mohamed Z..., piéton, entrer et circuler dans une zone