p. 5, 8e alinéa) ; que le premier juge « a à bon droit considéré que la mention d'un teg dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition de validité de la stipulation d'intérêt, que l'inexactitude

condamner à restituer les intérêts trop-perçus, alors « que le défaut de communication du taux et de la durée de la période applicable à un crédit immobilier est sanctionné, comme l'inexistence ou l'inexactitude

O... ne rapportent pas, en tout état de cause la preuve de griefs tirés de l'inexactitude des poursuites dont ils sont l'objet ; que le jugement sera, par conséquent, confirmé en ce qu'il a rejeté les

attestation des propos que lui avait tenus Jacques X..., ce qui n'a aucunement été infirmé, même si X... conteste avoir pu tenir de tels propos ; il n'est possible, ni de conclure formellement à l'inexactitude

fois la remise des documents nécessaires à la réimmatriculation du véhicule ; "alors, d'une part, que la tromperie doit porter sur une qualité substantielle du bien proposé ; que la simple inexactitude

complicité retenue à la charge du prévenu ; qu'en effet, la mauvaise foi du comptable poursuivi comme complice du délit de banqueroute consiste seulement dans la connaissance qu'a le comptable de l'inexactitude

que les explications qu'il a fournies au juge d'instruction et qu'il a réitérées devant la juridiction de jugement selon lesquelles il ne s'est pas arrêté au fait que le certificat comportait une inexactitude

droit inexacte ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui laissent incertain le point de savoir si la décision est fondée sur des motifs de droit ou de fait qui, du reste, auraient été entachés d'inexactitude

cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges du fond qui se sont ainsi saisis d'office de cette inexactitude

lors, en statuant ainsi, sans constater qu'il avait pu consulter les documents comptables de la société, exclusivement susceptibles de lui permettre d'apprécier la réalité des omissions et des inexactitudes

déjà perçus au titre des échéances passées selon les taux conventionnels des avenants et les intérêts au taux légal et de la condamner à remettre aux emprunteurs un nouvel échéancier, alors « que l'inexactitude

X... a saisi la Cour de renvoi par déclaration du 9 mars 1999 qui comportait une inexactitude sur l'adresse de l'intimée ; que Mme Y... a excipé de la nullité de la déclaration et de l'absence de régularisation

X..., l'un des propriétaires de ces terrains par la suite exproprié, alléguant un préjudice causé par des inexactitudes contenues dans ce document, a assigné M.

comme l'indique le décompte figurant à l'annexe 3 de la cote D1 du dossier; qu'il est exact que la subrogation qu'elle a consentie à Pierre Z... par acte notarié du 25 juillet 1988 contient une inexactitude

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du II de l'article 1737 du code général des impôts : " Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux

Y... ne pouvait donc refuser le dépôt mais devait le recevoir puis procéder à la vérification prévue par l'article 34 du décret du 14 octobre 1955, faire rectifier les inexactitudes éventuelles et enfin

parties avaient pu débattre contradictoirement de la pièce versée aux débats par l'intimée à l'audience, sans constater que l'intéressé avait pu faire valoir ses moyens de défense et justifier de l'inexactitude

débattue en audience publique le 25 novembre 1994 devant Mme Jaubert-Chagny, conseiller chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées", alors, selon le pourvoi, qu'en l'état de cette inexactitude