caractérisé la connaissance qu avait la société Louis C... de l existence de ces clauses a privé sa décision de base légale au regard de l article 1382 du Code civil ; alors, de plus, qu'après avoir relevé

influence de cette orientation sexuelle sur la politique du Front National est de nature à apporter une contribution un débat d'intérêt général puisque, dans un contexte de fort clivage entre la gauche

" alors que le délit d'abus de faiblesse prévu par l'article 313-4 du Code pénal est une infraction instantanée qui se consomme lors de la souscription ou de l'abstention litigieuse ; que ce délit suppose

de l'augmentation du capital social a été laissé en blanc ; qu'ainsi, la cour d'appel a, à tort, rejeté la demande de réparation du préjudice résultant de ce faux ; "alors, d'autre part que, à supposer

allégation ; qu'en l'espèce, c'est ainsi qu'ont pratiqué les deux experts, dont l'un est pédo-psychiatre ; leurs conclusions découlent très explicitement des constatations symptomatiques qu'ils ont relevées

de Saint-Etienne de vérifier, par le rapprochement des actes et de leurs dates, si les règles de la nomenclature étaient respectées ; qu'en effet, cette absence de contrôle ne peut avoir aucune influence

constitutif de la détérioration ou destruction d'un bien visée à l'article 434 du Code pénal ; qu'en l'espèce, pour déclarer les époux B... coupables de cette infraction, les juges se sont bornés à relever

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barbarie ne peut résulter que dans le fait d'infliger des souffrances spécialement étudiées et aiguës, dépassant par leur intensité le résultat de simples violences volontaires ; que ni la perversité supposée

Sylvie X... , n'a formellement indiqué que Michel Y... aurait eu une attitude de rétorsion quelconque en lien avec ces faits, dans le cadre de leur activité professionnelle, alors au surplus que l'influence

[V], a lui-même relevé que la société NLMK avait formé une demande de récusation le 24 mars 2011 « avant que la sentence ne soit rendue » ; qu'ainsi, en affirmant que la société NLMK « a attendu le 30

qu'il avait lui-même sollicité, ne peut sérieusement se retrancher derrière les pratiques de sa locataire, la LACM, pour fuir sa responsabilité pénale, alors qu'il était aussi instruit des activités réelles

S et 9) ; "alors que la décision de la Cour a été directement influencée par les déclarations d un témoin qui, ayant seulement juré de dire toute la vérité, a prêté un serment incomplet" ; Attendu

X... des chefs de faux et usage de faux, à relever que le rapport de M.

charge explosive devant la porte d'entrée du bureau du Centre de Chèques Postaux situé Mail François Mitterrand ; que le 3 avril 2000, à 8 h, une quinzaine de jours avant la tentative d'attentat de Rennes

Il relève qu'en considérant que la décision de la Commission européenne avait définitivement tranché la question de la qualité de générique des spécialités Ratiopharm, au sens tant du droit de l'Union

sur le caractère unique de la sanction» et, par motifs supposés adoptés, que «l'employeur peut signifier des jours de mise à pied discontinus ; (qu'il s'agit de modalités d'exécution sans influence sur

soutenant que les droits de la défense auraient été violés parce que la lettre d'information aurait dû être expédiée à son domicile qu'il a dit se trouver à Port Leucate, il résulte de l'étude des relevés

. ; que celle-ci était d'ailleurs accompagnée à l'audience par son époux, ce qui laisse supposer que cette aventure extra-conjugale n'avait pas eu des répercussions durables sur la stabilité du couple

"montre des comportements sexués en grand décalage avec son âge ; il n'est pas possible de croire qu'un tiers serait parvenu à influencer l'enfant au point, non seulement de lui faire adopter un discours