L'exploitant dispose d'un manuel d'entretien de l'installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectuées afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation, ainsi que les modalités

Article R312-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.

Article L322-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 16

Code des assurances

leur caution solidaire.

Article R5524-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Lorsque le ministre compétent saisit le président du conseil de discipline, il informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de cette décision de renvoi, des faits qui lui sont reprochés

Article L4253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

Une région ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.

Article R143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Code des juridictions financières

. – Les membres et personnels de la Cour des comptes désignés à cet effet par le président de la formation compétente indiquent par écrit aux commissaires aux comptes la nature, l'étendue, la forme et le calendrier de transmission des renseignements dont

LEGIARTI000046645289

—

1 : 2016, et être organisé de façon que chaque membre du personnel soit informé de l'étendue et des limites de ses responsabilités. 4.

Article L341-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 56

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle

Article 37

—

L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

Article 49-1

—

Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat

Article L221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.

Article R4122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 67

Code de la défense

de l'article L. 4139-6-1, l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son adresse, son secteur et sa branche d'activité.

Article Annexe I

—

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE La société (1), dont le siège social est à, Article 1er La présente garantie constitue un engagement purement financier.

Article 11

—

Chaque société de participations financières de profession libérale d'architecte fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son

Article 3

—

La banque peut demander à ses emprunteurs, outre les garanties prévues ci-dessus, la remise de billets de fonds ou une sûreté personnelle telle qu'assurance sur la vie ou caution solvable.

Article 1349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré.

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Code des assurances

Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance

Article 2291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.

Article L430-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

. - Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération.

Article 17

—

de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son

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