J... de sa faculté de renonciation, « qu'il n'a pas été démontré que [l'assuré] avait parfaitement conscience des risques de celui-ci », sans même analyser les informations communiquées au souscripteur

Le Souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin de souscription, date à laquelle le souscripteur est informé de la

de l'assurance-vie, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, manque à son devoir de conseil le banquier qui, informé du décès du souscripteur d'une assurance

d'un mandataire ou d'un courtier jouant auprès d'eux le rôle d'un conseil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'information pesant sur le souscripteur d'un contrat d'assurance de

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'encadré précédant la note d'information, dont la souscriptrice avait déclaré avoir pris connaissance, n'indiquait pas expressément que

l'espèce, être intégrée dans le taux effectif global ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à la banque, qui avait subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance, de s'informer

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'encadré précédant la note d'information, dont la souscriptrice avait déclaré avoir pris connaissance, n'indiquait pas expressément que

contrat, le délai de renonciation se trouvant prorogé jusqu'à l'accomplissement par l'assureur de ses obligations ; que tant que l'assureur n'a pas accompli toutes ses obligations d'information, la renonciation

Y... et Mlle Z... avaient commis une faute en n'informant pas Mlle X... des conditions de la police d'assurance souscrite par la DNSE et auquel elle avait adhéré, bien que l'obligation d'information incombe

entiers effets, a déclaré irrecevable l'exception de nullité invoquée par la compagnie Lloyd Continental ; " aux motifs que la compagnie Lloyd Continental demande à la Cour d'ordonner par supplément d'information

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. / ".

bulletin d'adhésion selon laquelle il déclarait connaître les conditions générales, ce qui signifiait qu'il les avait eues en mains pour les lire et qu'il avait été ainsi satisfait à l'obligation d'information

aux adhérents la notice détaillée mentionnée à l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; que l'assureur a rempli pour sa part son obligation d'information à l'égard du souscripteur en lui

La société Axa collectives rappelle qu'il appartient au souscripteur de remettre la notice d'information à l'adhérent et que l'amicale a rempli ses obligations.

son client souscripteur de ce que les titres apportés au contrat d'assurance-vie ont été souscrits au nom d'une banque qui a seule la qualité d'actionnaire ; qu'en énonçant que la demande de M.

attaqué (Besançon, 23 septembre 2003), que M. et Mme X... ont adhéré, pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier consenti par le Crédit foncier de France, au contrat d'assurance de groupe souscrit

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes du 10 juillet 1969 et des 13 et 19 juillet 1971, les époux X... ont souscrit deux emprunts

de la banque quant au défaut de paiement du débiteur principal, alors, selon le pourvoi, que, selon les articles 149 et 185 du Code de commerce, le bénéficiaire d'un billet à ordre doit informer l'avaliseur