En plus des moyens de secours propres à l'établissement demandés à l'article T 63, chaque stand présentant des risques spéciaux doit être doté au minimum d'un appareil d'extinction approprié au risque.

Article 230-4.06

—

Appareils de chauffage 1. Les radiateurs électriques doivent être d'un type autorisé conformément aux dispositions de la division 321 du présent règlement.

Article L255-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues au

Article 13.2

—

Détection des vapeurs 13.2.1 Les navires qui transportent des cargaisons toxiques et/ou inflammables doivent être équipés de deux appareils au moins, conçus et étalonnés pour mesurer les vapeurs qui se dégagent de ces cargaisons.

Article ANNEXE

—

Appareils de mesure

Article L254-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 98

Code rural (nouveau)

I. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal.

Article 696-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission de tout manquement à une mesure et de toute autre constatation pouvant entraîner le réexamen, le retrait, la modification des mesures de contrôle judiciaire

Article L742-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

. - à IV : abrogés Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués à bord des navires immatriculés

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66

Code de la sécurité sociale

Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat

Article 1825 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.

Article R271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

nécessaires à l'évaluation précise des volumes d'effacement de consommation en vue de leur certification en application des dispositions de l'article R. 271-5, les données produites ou collectées par un opérateur d'effacement ou les données issues d'une

Article Annexe 4

—

APPAREIL DESTINÉ À LA MESURE DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS ÉMIS PAR LES APPAREILS DE BRONZAGE I. - Spectroradiomètre L'appareil utilisé pour effectuer les mesures des rayonnements ultraviolets artificiels est un spectroradiomètre portable.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Par. 1er - L'épreuve statique d'un appareil consiste à lui faire supporter la charge d'épreuve, sans le faire mouvoir, pendant une heure au moins.

Article L5414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5132-8 en ce qu'elles concernent les substances

Article R40-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale et des délits douaniers, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ou d'apporter la preuve de la violation de certaines interdictions résultant d'une

Article 4

—

Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 5

—

La superficie de chaque pièce ou annexe se mesure entre murs et cloisons.

Article L666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

Code rural (nouveau)

Le prix moyen est celui constaté l'année du dépassement ou de la production irrégulière.

Article MS 72

—

Des pancartes indicatrices de manœuvre doivent être placées bien en évidence à proximité des appareils, des barrages et des mises en oeuvre.

Article L244-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30

Code de la sécurité sociale

En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans.

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