Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 608 résultats pour « infractions aux règles concernant la sécurité des travailleurs »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 608 résultats pour « infractions aux règles concernant la sécurité des travailleurs »
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EXTRAIT
Article 35
Les résultats des opérations électorales prévues à l'article 34 sont centralisés dans chaque direction régionale de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales de la région par une commission composée du directeur régional de la sécurité
Article R172-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 1° de l'article R. 172-16 sont les suivants : 1° Régimes de salariés : a) Le régime général de sécurité sociale ; b) Les régimes spéciaux de sécurité sociale ; c) Le régime des assurances
Article L761-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
Sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions bilatérales concernant les travailleurs mentionnés à l'article 761-1, les soins dispensés à l'étranger aux bénéficiaires du présent chapitre ouvrent droit à des prestations servies
Article D213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14
Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles prévues respectivement aux articles R. 121-5 à R. 121-7 pour les conseils d'administration des unions
Article L2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14
-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, le délit prévu à l'article L. 1634-5, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions
Article L6732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant
Article L6752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile
Article L6762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
Article L6772-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile
Article L6782-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant
Article L6792-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine
Article 221-V/31
auxquels elle peut être utile. 3 La transmission des messages concernant ces dangers est gratuite pour les navires intéressés. 4 Tous les messages transmis par voie radioélectrique en vertu du paragraphe 1 sont précédés du signal de sécurité suivant
Article L6511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
Article L521-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ; – Règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ; – Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
Article R231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
paragraphe de l'article 37 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sont nécessaires pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions mentionnées
Article EL 18
les concernant
Article 4
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 230-13 du code de procédure pénale : 2° Concernant les personnes mentionnées au 2° de l'article 230-13 du
Article 15
des finances ; Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; Trois membres élus par le conseil supérieur de la sécurité sociale, dont deux travailleurs ; Deux membres élus par la commission supérieure des allocations
Article 6
Le recensement des votes est opéré par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale et de trois administrateurs des caisses constituant l'union désignée par lui et représentant l'un des travailleurs salariés, les deux autres les
Article 21
Chaque caisse d’allocations familiales assure le service des allocations familiales et de salaire unique : a) aux employeurs et aux travailleurs indépendants visés à l’article précédent ; b) aux travailleurs occupés par lesdits employeurs.
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