X... le délai d'exercice de l'action, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article L. 274 du Livre

12 octobre 1992 ne réglait définitivement ni le partage des terres en quatre lots, ni l'évaluation des indemnités d'occupation puisqu'elle désignait pour y procéder deux experts et précisait les prescriptions

. ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 319 du Code pénal et des articles 4 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur ne résulte pas seulement de l'inobservation par celui-ci de règlements

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du code du travail, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions défaut de motifs et manque de base légale

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321-2 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

y était invitée, si l'acquéreure n'avait pas découvert l'erreur qu'elle alléguait à la lecture du rapport de l'expertise diligentée à sa demande en 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Cong Suu pendant l'exercice effectif de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu ; ""aux motifs que l'inobservation des prescriptions de l'article L. 47 du Livre des

que les défendeurs n'avaient pas déféré à de secondes convocations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 111 du dcret du 27 décembre 1985 et s'est abstenue de tirer les conséquences légales

, acquise pour les travaux effectués sans permis de construire plus de trois ans avant ; qu'en écartant cependant l'exception de prescription, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;

en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

des prescriptions de l'article 242 du nouveau Code de procédure civile n'entraîne la nullité des conclusions de l'expert qu'en raison d'un grief pour la partie qui s'en prévaut, s'agissant d'une nullité

Il résulte de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie est fondé, en cas d'inobservation des régies de tarification ou de facturation des

énoncées par un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation et notamment des dispositions de l'article 2-3, sans identifier précisément la ou les prescriptions violées et qui n'énonçait aucun fait

ou réglementaire n'impose l'établissement sur-le-champ d'un inventaire des documents prélevés ; que le non-respect des prescriptions de la circulaire dans ce domaine n'a pas eu pour effet d'invalider

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-6, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 8 et 93 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

A... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en recouvrement d'indu pour inobservation des règles

document; que, dès lors, en déclarant recevable la demande du salarié, comme se rapportant à un litige dont le règlement n'avait pas été envisagé lors de l'établissement du reçu, la cour d'appel a légalement