CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
68e7a511033cf481c39a3ae0
8 octobre 2025
A toutes fins utiles, elle précise s'opposer à toute éventuelle demande de délais précisant que le défendeur a bénéficié de fait de délais de paiement et qu'elle n'a pas vocation à se substituer à un organisme
Chambre de la Proximité
66878d1205d6f7f678d49486
4 juillet 2024
Une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle ont été publiées et enregistrées le 14 mars 2013 au service de la publicité foncière de Pont-Audemer,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200454
21 mars 2013
à cette inscription du 6 août 2002 sont conservés pour une durée de trois années, en l'absence d'inscription complémentaire en l'espèce : 6 août au 31 décembre 2002 : 3. 777, 17 FF 1er janvier au 31
Pôle 5 - Chambre 9
662b43dcfe25450008314a2c
25 avril 2024
Le bailleur a adressé ses factures pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture.
662b43ddfe25450008314a2e
662b43ddfe25450008314a30
Les bailleurs ont adressé leurs factures pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00279
24 mars 2009
du privilège de la SNVB, prise postérieurement au 13 décembre 2004, est inopposable à la procédure collective, peu important que ladite inscription ait été faite dans le délai de deux mois à compter de
ECLI:FR:CCASS:2015:C201049
25 juin 2015
d'hypothèque provisoire introduite postérieurement à l'inscription d'hypothèque définitive suppose que le créancier soit titulaire d'un titre exécutoire régulier ; que dès lors, en se bornant à affirmer
cr
A, en date du 21 janvier 2015, qui, dans l'information suiviec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02618
3 mai 2016
N... intervenues postérieurement à l'arrêt du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique
Service des référés
69de8cd0cdc6046d473ca025
13 avril 2026
TTC ; À titre subsidiaire sur la demande de délai de paiement concernant les sommes postérieures au commandement de payer du 6 mai 2025 - lui accorder un échelonnement des paiements sur une période de
ECLI:FR:CCASS:2017:C201484
16 novembre 2017
Ensuite les paiements réalisés ne sont intervenus que postérieurement à l'ordonnance du 17 juin 2014 autorisant l'inscription litigieuse, soit le 23 et le 26 juin 2014, ce paiement n'étant point intégral
3e Section - 2e Chambre
DTA_2321945_20250327
27 mars 2025
janvier 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai
civ3
607941129ba5988459c401b4
17 juillet 1972
D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, PUIS REPRISE A TITRE DEFINITIF, MAIS POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS, PREVU A L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE
Chambre 1
6a15f137cdc6046d470645ea
26 mai 2026
COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre des « Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle » du
ECLI:FR:CCASS:2008:C200595
20 mars 2008
électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les
ECLI:FR:CCASS:2008:C200597
requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il
ECLI:FR:CCASS:2008:C200598
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00630
29 mars 2017
[Y] est mal fondé à faire état des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail relatif au délai de transmission du contrat à durée déterminée, étant en outre observé que les certificats
6079d3469ba5988459c581b3
17 novembre 1992
prise dans le délai légal se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et, dès lors, est réputée prise à la date de celle-ci ; qu'il s'ensuit que ne tombe pas sous le
613725a0cd5801467741f53a
30 juin 1999
Marcel B... avait volontairement retenu cette somme, malgré la plainte de la gérante de tutelle et la signification par elle le 30 novembre 1990 d'une ordonnance rendue sur requête autorisant une inscription
Page 7 sur 1319