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26 378 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

68e7a511033cf481c39a3ae0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A toutes fins utiles, elle précise s'opposer à toute éventuelle demande de délais précisant que le défendeur a bénéficié de fait de délais de paiement et qu'elle n'a pas vocation à se substituer à un organisme

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1205d6f7f678d49486

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle ont été publiées et enregistrées le 14 mars 2013 au service de la publicité foncière de Pont-Audemer,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200454

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

à cette inscription du 6 août 2002 sont conservés pour une durée de trois années, en l'absence d'inscription complémentaire en l'espèce : 6 août au 31 décembre 2002 : 3. 777, 17 FF 1er janvier au 31

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43dcfe25450008314a2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le bailleur a adressé ses factures pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43ddfe25450008314a2e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le bailleur a adressé ses factures pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43ddfe25450008314a30

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les bailleurs ont adressé leurs factures pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00279

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

du privilège de la SNVB, prise postérieurement au 13 décembre 2004, est inopposable à la procédure collective, peu important que ladite inscription ait été faite dans le délai de deux mois à compter de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201049

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

d'hypothèque provisoire introduite postérieurement à l'inscription d'hypothèque définitive suppose que le créancier soit titulaire d'un titre exécutoire régulier ; que dès lors, en se bornant à affirmer

Source officielle
CC

cr

A, en date du 21 janvier 2015, qui, dans l'information suiviec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02618

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

N... intervenues postérieurement à l'arrêt du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8cd0cdc6046d473ca025

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TTC ; À titre subsidiaire sur la demande de délai de paiement concernant les sommes postérieures au commandement de payer du 6 mai 2025 - lui accorder un échelonnement des paiements sur une période de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201484

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Ensuite les paiements réalisés ne sont intervenus que postérieurement à l'ordonnance du 17 juin 2014 autorisant l'inscription litigieuse, soit le 23 et le 26 juin 2014, ce paiement n'étant point intégral

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2321945_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

janvier 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401b4

Cassation

17 juillet 1972

17 juillet 1972

D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, PUIS REPRISE A TITRE DEFINITIF, MAIS POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS, PREVU A L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f137cdc6046d470645ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre des « Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle » du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200595

Cassation

20 mars 2008

20 mars 2008

électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200597

Cassation

20 mars 2008

20 mars 2008

requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200598

Cassation

20 mars 2008

20 mars 2008

électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00630

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[Y] est mal fondé à faire état des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail relatif au délai de transmission du contrat à durée déterminée, étant en outre observé que les certificats

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581b3

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

prise dans le délai légal se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et, dès lors, est réputée prise à la date de celle-ci ; qu'il s'ensuit que ne tombe pas sous le

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f53a

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Marcel B... avait volontairement retenu cette somme, malgré la plainte de la gérante de tutelle et la signification par elle le 30 novembre 1990 d'une ordonnance rendue sur requête autorisant une inscription

Source officielle

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