maritime et a demandé à ce tribunal de la condamner au paiement d'une amende de 800 euros ainsi qu'au versement d'une somme de 26 933,35 euros en remboursement des frais avancés pour la remise en état d'installations

, ni informé les usagers du port des risques encourus ; qu'ainsi, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe d'un entretien normal de l'ouvrage public constitué par les installations

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1988), que la chambre de commerce et d'industrie de Brest, (la chambre de commerce) qui gère les installations du port de commerce

condamner en conséquence la société au paiement d’une amende de 800 euros ainsi qu’au versement d’une somme de 26 933,35 euros hors-taxes, en remboursement des frais avancés pour la remise en état d’installations

formée par son employeur en vue de la délivrance à son profit d'un titre d'accès permanent l'autorisant à pénétrer dans le cadre de ses missions à l'intérieur des zones d'accès restreint ainsi qu'aux installations

ouvert de Ports de Normandie du 21 mars 2024 : « Les dispositions du code de la route s’appliquent sur l’ensemble des limites administratives du port de Caen Ouistreham y compris à l’intérieur des installations

Aux termes de ceux-ci : " 240 - () en vue de faciliter la reconstitution des installations portuaires détruites par fait de guerre, des décisions ministérielles successives ont exonéré d'impôts directs

Aux termes de ceux-ci : " 240 - () en vue de faciliter la reconstitution des installations portuaires détruites par fait de guerre, des décisions ministérielles successives ont exonéré d'impôts directs

Les conditions et modalités de délivrance des habilitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat. / Il en va de même pour toute installation portuaire ne comprenant pas de zone à accès restreint, si

personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal ; 2°) condamne la société ENTMV Algérie Ferries à lui verser la somme de 163 271,10 euros HT au titre des frais de remise en état des installations

déféré, relaxant le capitaine et l'armateur de la contravention de grande voirie de dégradations des installations portuaires, est distincte de la notion de force majeure applicable au mécanisme de la

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la pose des barrières avait été effectuée par le conseil général sur le fondement des pouvoirs de police interne qu'il possédait sur les installations

navire " et qu'une clause des conditions générales stipulait la livraison sous palan ; qu'après son déchargement sur le port du Havre chaque conteneur a été remis à la société Générale de manutention portuaire

pas de cette exonération ; Considérant, d'autre part, que si l'instruction de la direction générale des impôts n° 6 E 7.75, en date du 30 octobre 1975, prévoit que "les entreprises qui disposent d'installations

d'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles des communes de Clermont-Ferrand, Aulnat, Lempdes et Pont-du-Château, à raison des installations

Tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Arkas, et demande au Tribunal : 1°) de condamner ladite société au versement du montant des frais de remise en état des installations

la société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux, a été immobilisé entre le 6 octobre et le 28 novembre 1978, dans une forme de radoub du port de Marseille du fait de l'occupation du navire et des installations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, la Société d'études, d'aménagement et d'exploitation d'installations portuaires et touristiques (SODEPORTS) demande au juge des