En conséquence, l'APST doit être regardée comme un créancier professionnel, y compris lorsqu'elle agit contre les cautions personnes physiques ayant garanti son recours contre l'agence de voyages.

sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour

[E] [T] et Madame [L] [T] en leur qualité de caution de la SCI Squadra Dire et juger que le délai de prescription de l'action en responsabilité intentée contre la Caisse d'épargne ne pouvait commencer

la société Batical " ; "que ceci est confirmé par les termes mêmes de l'ordonnance, le juge-commissaire ayant constaté que l'instance en cours devant le tribunal de commerce a été introduite à la demande

Y..., pris en sa qualité de caution; qu'au cours de l'instance, la société Y... et M.

Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 novembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société Natixis

En outre, le seul fait que la signature figurant en page 2 de l'acte de cautionnement coïncide avec la signature apposée aux avis de réception des courriers recommandés du 28 janvier 2021 et du 7 avril

entre les cautions.

[B], la cour d'appel de Rennes a : - infirmé le jugement rendu le 8 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des engagements de caution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... le 21 juin 2005 ; Attendu qu'ayant chargé la SCP de former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'une cour d'appel qui, dans l'instance l'opposant à une banque, avait rejeté sa demande de déchéance

[Z], la cour d'appel estime, comme les premiers juges, que le cautionnement n'était pas disproportionné à ses revenus.

[C] ont formé appel de ce jugement ; qu'au cours de l'instance d'appel, un arrêt du 23 janvier 2014, statuant sur l'appel formé par le mandataire ad hoc de la société Franréa contre

La créance de la SA Interfimo contre la sous-caution est exigible.

de la cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2004), que les SCI Ensimmix et Marana (les SCI), dirigées par M.

Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 janvier 2006, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile,

la banque a conclu pour demander que soit constatée l'extinction de l'instance à la suite d'un accord conclu par elle avec M. et Mme X... ; que la cour d'appel ayant constaté l'extinction de l'instance

Par courrier du 25 septembre 2020, M. [G] et Mme [P] ont été mis en demeure par la CRCAM de rembourser les créances dues par la société en tant leur qualité de cautions solidaires, en vain. 7.