Elle soutient que : - l'administration a inversé la charge de la preuve de l'existence d'insuffisances de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration a méconnu les modalités de preuve

PROFESSIONNELS EFFECTIFS ; QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES PERMIRENT DE METTRE EN EVIDENCE UNE MINORATION DE RECETTE DE L'ORDRE DE 17 % EN 1968 EN 1969 ET DE 24% EN 1970, D'OU RESULTAIT UNE INSUFFISANCE

périodes précitées, soit un total de 882 599 euros, qu'il en est résulté des insuffisances de déclarations de 367 505,09 euros et de 702 021,92 euros, ainsi qu'une déclaration excessive de 222 925,59

CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES AU MAXIMUM DE : ... 100 % SI L'INSUFFISANCE EST SUPERIEURE AU TROIS-QUARTS DU CHIFFRE DECLARE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE "..."

somme globale de 1 050 000 francs, étant précisé à l'acte que la construction était estimée à 1 million de francs et le reste du terrain à 50 000 francs ; que l'administration des Impôts a estimé insuffisante

ANCIENS FRANCS ; QUE SANS CONTESTER LA SINCERITE DES FACTURES PRODUITES, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE IMPORTEE S'ELEVAIT A 48498250 ANCIENS FRANCS, ET QUE CETTE INSUFFISANCE

, le 10 janvier 1986, saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette société et la société Coignet entreprise, et tendant notamment à la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance

La SARL SPI fait valoir que le rapprochement entre les encaissements et les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée fait ressortir une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée limitée

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts, applicables en l'espèce, les insuffisances de déclaration

de déclaration.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Manoeuvres frauduleuses. | 19-01-05 CONTRIBUTIONS

. | 19-04-01-02-05-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRETENDU SANCTIONNER UNE INSUFFISANCE

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INSUFFISANCES

Elle soutient que : - l’administration n’a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’insuffisances de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle a apporté tous les éléments démontrant

l'engagement des poursuites, dès lors que ce texte ne s'applique pas, en vertu des dispositions de l'article L.260 du même livre, lorsque, comme en l'espèce, une majoration de droits a été appliquée our insuffisance

contrôle, l'administration a procédé à des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2014 pour un montant total de 31 912 euros, en droits et pénalités, au motif d'une insuffisance

mensuelles CA3 et celui rapporté sur la déclaration de bénéfice 2065 fait apparaître une insuffisance de déclaration du chiffre d'affaires soumis à la TV A pour les exercices 2004-2005 et 2006 et