contre le jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux de la sécurité sociale, l'intérêt du litige doit

Attendu qu'en l'espèce l'intérêt du litige était constitué par le montant de la dette locative due par le locataire commercial de Mr Abdoul A...

Enfin, ils font valoir que le montant de l'honoraire de résultat doit rester proportionné aux intérêts du litige et au travail accompli ; ils renvoient à cet égard à l'article 10 de la loi du 31 décembre

du litige" ; que l'article 29 du décret, modifié par le décret du 31 août 1984, dispose enfin que "le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé : 3° pour les demandes en fixation, révision

appliqué au niveau fédéral aux intérêts en litige n'a, au cours des exercices en litige, jamais excédé 4,49%.

et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près la cour d'appel ; 2°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE s'agissant des demandes dont l'intérêt du litige

qu'en application de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués, l'émolument proportionnel n'est représenté par un multiple de l'unité de base que pour les demandes dont l'intérêt

civile, alors : « 1°/ que seule une faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice justifie la condamnation à une amende civile ; que ni la faible importance de l'intérêt

calculé par référence au montant le plus élevé des créances et préjudices appréciés par le Tribunal ou par la cour d'appel ou, en cas de rejet de la demande, en un multiple de l'unité de base ; que l'intérêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25 ET 29, 1° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INTERET DU LITIGE

non évaluable en argent, demande de dommages-intérêts : 500 unités de base correspondant à un intérêt du litige de 92.520,01 ¿, soit un droit proportionnel de 1.350 ¿ HT ; - débours : 70,95 ¿ TTC (signification

L'article 11 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel prévoit que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel dû à l'avoué est fixé

présence de l'avocat de Daniel X... et de Me Y... ; Motifs de la Décision : Attendu que Daniel X... conteste l'évaluation de l'intérêt du litige ayant servi de base au calcul de l'émolument réclamé

X... à l'encontre de l'état de frais de la SCP Grimaud taxant à la somme de 920,04 euros le montant des frais et émoluments dus par ce dernier à l'avoué, l'ordonnance retient notamment que lorsque l'intérêt

utile de comparaître devant le tribunal, estime que le premier juge n'a pas pris en compte ses difficultés notamment financières et que l'astreinte doit être liquidée de façon moins disproportionnée à l'intérêt

, quant à l'intérêt du litige et au calcul de l'émolument, de la décision de la Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) du 26 septembre 2007, invoquée par M.

, quant à l'intérêt du litige et au calcul de l'émolument, de la décision de la Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) du 26 septembre 2007, invoquée par M.

fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt

fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt

fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt