sans réserve d'un jugement non exécutoire, et que la preuve de cette exécution peut être rapportée par tout moyen ; qu'ainsi en décidant que l'acquiescement ne pouvait être déduit du courrier par lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... avait exécuté le jugement entrepris, sans rechercher si, en présence d'un jugement qui assortissait sa condamnation d'une astreinte, l'appelant avait effectivement manifesté l'intention non équivoque

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu qu'en mettant à l'encaissement, sans formuler de réserves, le chèque représentant le montant des dommages-intérêts qui lui

[Y] ait pu, au moment de l'acquisition du bien immobilier, être animé d'une intention libérale à l'égard de Mme [M], l'appréciation de cette intention libérale devait se faire en fonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa Assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation

, en se contentant d'affirmer que celle-ci était équivoque « dès lors qu'elle était rédigée en présence ou par l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, sans déterminer si l'employeur était présent, ou non

équivoque sa renonciation à invoquer la prescription ; que le premier président a constaté que M.

2261 du code civil ; 4°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers quant à son intention de se conduire en propriétaire ; qu'après

Y... devant le Tribunal de grande instance de Paris le 8 juillet 1981 et non désavouées par lui, ne contenaient pas un avenu non équivoque de non-paiement, la Cour d'appel les a dénaturées, en violation

une remise, ayant reconnu sa dette, conformément à l'article 2240 du code civil, puis à nouveau le 9 août ainsi que le 4 septembre 2013 ; qu'elle soutient que la reconnaissance de dette est certaine et non-équivoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 410 et 558 du nouveau code de procédure civile ;

implicite ; que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 mai 1988), statuant en référé, qu'un arrêt exécutoire du 4 mai 1987

CHAUVIN, président Arrêt n° 609 FS-D Pourvoi n° S 16-11.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Marc X... soutenait avoir acquise par prescription ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que M.

sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue, et elle objecte à cet égard que même si elle a certes procédé le 12 juillet 2007 au virement des sommes

équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue, et elle objecte à cet égard que même si elle a certes procédé au virement des sommes auxquelles elle a été

dès lors, qu'elle traduit l'intention non équivoque de la partie exécutante d'acquiescer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé, que l'employeur avait procédé à la rectification

X... a, en connaissance de cause, manifesté de manière non équivoque l'intention de ne pas se prévaloir de la prescription biennale reconnue par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2012, publié

25 janvier 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° V 15-26.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM