portant le même nom que celui utilisé par le propriétaire d'une marque déposée antérieurement et à la condition d'ajouter un préfixe ou un suffixe de nature à éviter toute confusion ; que tel était bien

Traité de la Communauté européenne, 55 de la Constitution, 65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs et manque

figurative enregistré sous le numéro 908 095 et le 3 mars 1975, celui d'une marque semi-figurative, à titre international pour l'Allemagne, le Bénélux, l'Italie, Monaco et la Suisse, enregistré sous le

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable de contrefaçon ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'à l'audience, Francis X... aurait reconnu qu'il avait utilisé

figurative représentant un fromage en forme de miche ceint dans sa partie médiane d'un bandeau portant la marque La Miche Boule d'Or déposée le 25 mai 1988,enregistrée sous le numéro 1 467 799 ;que la

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2003, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans d'interdiction

, il y a lieu de maintenir la mesure d'interdiction professionnelle ordonnée par le juge d'instruction ; "alors, d'une part, que les juridictions d'instruction sont tenues de motiver leur décision de

Jean-Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1998, qui, pour utilisation illicite de motos-neige, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, dont 2

avait commencé à utiliser le signe "E-Sysoft" antérieurement à l'enregistrement de la marque, sans rechercher si l'utilisation du signe "E-Sysoft" ne portait pas atteinte aux droits de M.

par la suite, ainsi qu'en fait foi le rapport Socotec du 7 octobre 2003, mais au moment de l'accident, il ne pouvait qu'être conscient du risque que couraient les utilisateurs du hachoir, puisqu'il a

d'habitation et ne lui interdisait pas non plus d'affecter ceuxci à l'exploitation du commerce autorisé par le bail, la cour d'appel a dénaturé par omission la clause litigieuse et y a ajouté une interdiction

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de casstion pris de la violation des articles 575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

le moyen que : 1 / en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne l'équipement utilisé

[E], en date du 20 janvier 2016, et déclarer en conséquence sans objet la demande en contrefaçon de marque formée par ce dernier, la cour d'appel a retenu que lors du dépôt de cette marque, la société

et du savoir-faire, à l'interdiction de faire enregistrer ou d'utiliser toute marque similaire, à l'exception expressément prévue de l'autorisation de continuer de faire du pain de forme identique à celle

, s'il démontre que celle-ci a manqué aux obligations mises à sa charge par le code du travail et que ce manquement lui a causé un dommage. 9.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de relèvement de l'interdiction du territoire national formée par Omar X...

contrôle des instruments de mesure, 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, 458, 460, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque