code de commerce, Prononcé à l'égard de Monsieur [L] [H] et de Madame [J] [I], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

de commerce à l'encontre de Monsieur [O] [G], [N], [R] ex-Président de la SAS Charpente Metallique 63 (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

Suivant requête du 22 mai 2025, Madame [A] [N] a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

Suivant requête du 22 mai 2025, Madame la Vice-Procureure [C] a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale

[N] [U] à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu l'article 111-3 du code pénal : 8.

« que l'article L. 8224-3 du code du travail limite l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, de sorte qu'en

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle avec interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale

C... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer, alors « que l'interdiction de diriger peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé contre lui l'interdiction

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par requête reçue le 8 juin 2022, [B] [Y] a saisi la cour d'une requête en 'réhabilitation' tendant à le relever de toute interdiction de diriger

de diriger une entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'une interdiction de diriger une entreprise peut

, aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales ; Que, dès lors, en prononçant à l'encontre de l'exposant l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise

[J] à une interdiction de gérer limitée à 2 ans et de rejeter leur demande tendant à sa condamnation à une mesure de faillite personnelle et à défaut d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans, alors

653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [L] [F], ex-gérant de la SARL SRP [Localité 1], requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

commerce à l'encontre de Monsieur [Y] [I], ex-Président de la SAS A C M - Assistance Chaudronnerie Maintenance, requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

articles L 653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [Q] [S] ex-Président de la SAS MY KEBAB, requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

L 653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l'encontre de Monsieur [T] [J] ex-gérant de la société ELAME (SARL), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

à l'encontre de Madame [W] [B] Présidente de la SAS HCG60 elle-même Présidente de la SAS ABCD [Localité 1], requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

X... une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale

D, directeur de l'établissement et président de l'association, une interdiction de diriger et d'enseigner pour une durée d'un an. Par leur requête, l'association CNEAC et M.