Sur recours de Mickaùl X..., la Cour de cassation, a, par arrêt du 20 juin 2000, cassé et annulé l'arrêt de la Cour de RENNES, mais seulement en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mickaùl X... l'interdiction

Sur recours de Mickaël X..., la Cour de cassation, a, par arrêt du 20 juin 2000, cassé et annulé l'arrêt de la Cour de RENNES, mais seulement en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mickaël X... l'interdiction

, banqueroute, abus de biens sociaux et travail clandestin, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 200 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer

heures à l'effet de : Selon les dispositions des chapitres III du titre V, du livre VI du code de commerce, La recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, De prononcer une interdiction

[F] [A], en application des articles, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour confirmer à l'égard de Mme X... la décision d'interdiction de diriger,

[T], [V] [B] [F] [S] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

[R], [C] [X] [D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[T] [M] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

articles L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, et pour une durée de six ans, l'interdiction

Attendu que par jugement du 11 octobre 1994, Jean Marc Y... a été condamné à une interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer toute entreprise commerciale pendant 5 ans.

Elle a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui a maintenu cet ajournement par une décision du 8 juin 2020, au motif qu'elle a fait l'objet d'une interdiction de diriger

[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

U... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute

de celles-ci. » Le tribunal pourra donc prononcer à l'encontre de Monsieur [X] [U] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

[K] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de neuf ans ; - condamné M.

Prononcer à l'égard de Monsieur [H] [Y], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute personne commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute