, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou de ses produits ; qu'en effet, la cour observe : que l'interdiction de publicité pour le tabac posée par le code de la santé publique est générale et indépendante

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 mars 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une

compatibles avec la publicité autorisée par cette loi, comme elle y était invitée, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.. 17, 1er à 7 , du Code des débits de boissons ;

ou pornographique ..., d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit ..., d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité ... ", en lui donnant toutefois " la faculté

avec obligation de non concurrence, l'exploitation exclusive de la marque à la société Sanofi ; qu'en 1978, Mme Dominique X... a pris l'engagement de ne pas utiliser le patronyme X... seul ou associé à tout

d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 30 janvier 1991 qui, pour contrefaçon et usage sans autorisation d'une marque appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné la publication

[I] a formé un recours contre la décision du conseil de discipline ayant prononcé à son égard la peine disciplinaire de deux ans d'interdiction temporaire d'exercice, avec publicité, pour manquements aux

de nature à induire en erreur, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents

toute référence à ces prix jusqu'à l'obtention de son agrément, le tout sous astreinte de 1 000 euros par infraction et par jour à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance et pour

André, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 20 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de détournement de fonds public par une

, au parrainage et au télé-achat, que le rapport d'information n° 413 (2004-2005) de la délégation du Sénat ne contredit pas, l'arrêt retient que l'interdiction de la publicité de ventes promotionnelles

pour désigner, dans les classes 35, 38, 41 et 42, les agences de publicité et les services de fabrication de maquettes publicitaires ; que la Société orléanaise de publication, d'éditions et de publicité

toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans à l'encontre de M.

ORDONNER la publication de la mention suivante, aux frais de la société EthicLine, dans le premier quart supérieur et dans toute la largeur de la première page de son site internet https://happyfoiegras.com

[A] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

Ayant constaté que le tournoi « Winamax Poker Tour », organisé en salles, portait sur un jeu de hasard suscitant l'espérance d'un gain, faisait l'objet d'une offre au public au moyen d'une publicité importante

prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale à

121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'avoir contrevenu à l'interdiction