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B ne justifie pas remplir les conditions de détention d'une carte de commerce ambulant et d'une assurance pour pouvoir bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; par ailleurs

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00014

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [J] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00015

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [Y] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00016

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [C] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00017

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [T] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00018

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [H] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00019

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [V] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00020

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [D] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00021

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [J] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00023

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [O] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00024

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [N] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00025

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [S] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00026

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [K] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00027

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [P] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00028

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [A] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00029

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [T] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00030

Cassation

21 février 2017

demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s'est opposée, pour la rejeter, sans que l'avocat de Mme [U] ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant comme

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6079a86d9ba5988459c4d393

Cassation

1 juillet 1997

" un commerçant indépendant " soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, conformément à ses allégations, le prévenu exerçait un commerce

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TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69f1d6fccdc6046d47f2dd1f

Commerce

27 avril 2026

. : 2025J304 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS 27/04/2026 Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Demandeur

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N] situé [Adresse 4], pendant la durée du

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