X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une peine d'amende de 250 000 euros et aux peines complémentaires d'interdiction définitive de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

[W] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée

[R] à payer au liquidateur une somme avec intérêts au taux légal, et dit qu'il n'y a pas lieu à sanctions commerciales à son encontre. 3. M.

J... à titre de peine complémentaire à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq

M. et Mme D... ont assigné la direction générale des finances publiques, représentée par l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction du contrôle fiscal Centre-Est, afin d'obtenir

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et abus

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale; qu'il échet de lui faire une application ferme de la loi pénale ; "alors que des condamnations amnistiées ne peuvent être prises

de gérer une société, association ou entreprise commerciale à titre définitif, a relaxé M.

'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 200 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant 10 ans ; "aux motifs que les premiers juges ont pertinemment relevé que

[P] [E] aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer.

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui

M... une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale, agricole ou artisanale ou une

avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... et par la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, l'a condamné à des peines de huit mois d'emprisonnement avec sursis et d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une

pour un montant de 431 551 00 euros et du solde du compte Barclays n° [...] pour un montant de 324 003 94 euros et, à titre de peine complémentaire, à cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale

de diriger, gérer, administrer, contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq ans et l'a, en outre, condamné solidairement avec Patrice

, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale et que la présente condamnation entraîne les interdictions

peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions de dirigeant d'une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale sera prononcée pour une durée de dix ans ; "1°) alors

Le tribunal correctionnel a notamment prononcé à leur encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société