civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, dernier alinéa, et 592 du Code de procédure pénale, manque

X... ayant accepté les 25 octobre et 30 novembre 1990 l'indemnisation proposée à ce titre évaluée à 2 mois de loyers" ; qu'en privant ainsi M.

13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée.

les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication

Elle demande aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

6. 1, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, alinéa 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 9-1 du Code civil, préliminaire, 81, 138-11, 140, 142, 591 et

174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 623-6, alinéa 2, et L. 623-7 du Code de commerce, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou

, 302, 301, 193, 194 et 243 d’une part et AR 300 et 305 d’autre part.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

495-14, alinéa 2, et 180-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de non-homologation de la CRPC, le procès-verbal prévu à l'alinéa 1er de l'article 495-14 « ne peut être transmis à la juridiction de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

495-14, alinéa 2, et 180-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de non-homologation de la CRPC, le procès-verbal prévu à l'alinéa 1er de l'article 495-14 « ne peut être transmis à la juridiction de

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

/1991/307/378); Zonetti (56/1991/308/379); Simonetti (57/1991/309/380); Dal Sasso (60/1991/312/383). _______________   3.

avec sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

des parcelles cadastrées AC nos 300, 301 et 302 situées au 14, rue Victor Hugo.

309, 331, alinéa 4 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe d'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de la déposition du témoin Joël Allou

[Y] [D] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; prononcé l'exécution provisoire du jugement.