SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE

CONTRACTUELLE ETENDRE AU-DELA DU CLOS ET DU COUVERT L'OBLIGATION AUX REPARATIONS DU BAILLEUR, UNE INTERPRETATION STRICTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, NE POUVANT S'ENTENDRE D'UNE INTERPRETATION

X... à en exiger le respect ; Sur le troisième et le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision

vente des parts de la SCI de l'Aujonnière si bien que la cour d'appel a présumé la renonciation de M. de Y... à ses droits sur le produit des parts de la SCI de l'Aujonnière, violant le principe d'interprétation

PARIS, IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE PREVOYANT LA SUSPENSION DE LA MESURE D'INTERDICTION DE PARAITRE PENDANT UNE DETENTION OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN RAISON DE L'INTERPRETATION

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur demandait la nullité du contrôle en invoquant exclusivement une interprétation

AINSI INVOQUEE PAR LE PRENEUR ETAIT FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE CONVENUE ENTRE LES PARTIES ET NON PAS FIXEE PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, LADITE CLAUSE ETANT ELLE-MEME D'INTERPRETATION

ERRONE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 SUSVISE, DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES

REPRODUCTION D'OUVRAGES INTERDITS, AU MOTIF QU'IL A PUBLIE DANS LA REVUE OLYMPIA DES EXTRAITS DE DEUX LIVRES EN LANGUE ANGLAISE, INTERDITS PAR ARRETE MINISTERIEL; "ALORS QUE LES TEXTES PENAUX SONT D'INTERPRETATION

LORSQU'ELLE PORTE SUR DES "MARCHANDISES", CE QUI S'ENTEND DES OBJETS ACHETES POUR ETRE REVENDUS ET EXCLUT LES BIENS D'EQUIPEMENT AFFECTES A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE L'ACHETEUR, QUE CETTE INTERPRETATION

propriété des fonds déposés par le titulaire du compte ; que ce dernier ne saurait donc être considéré comme titulaire, au sens de l'article 752 du Code général des impôts, dont les dispositions sont d'interprétation

LES REVENUS SUPPOSES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION SPECIALE, ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES, NE VISANT QUE DES AVANTAGES NON CONTRIBUTIFS DEVAIT ETRE INTERPRETE

DE BRIEY, TOUTE ACTIVITE IDENTIQUE OU ASSIMILABLE A CELLE EXERCEE PAR CHAPELAIN ; QU'IL Y EST PRECISE QU'EN CAS D'INFRACTION A CETTE DERNIERE CLAUSE, LEMAL DEVRAIT VERSER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

FICTIVEMENT LES REVENUS SUPPOSES DU POSTULANT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON SALARIES AGRICOLES, NE VISANT QUE DES AVANTAGES NON CONTRIBUTIFS, DOIT ETRE INTERPRETE

modifié par celui du 28 juin 1976, qui prévoient que les pilotes des ports étrangers seront classés compte tenu de l'avancement qu'ils auraient pu obtenir en continuant à naviguer, doivent être interprétées

PROFESSIONNEL A ETE RECONNU A DES ACTIVITES NE POURSUIVANT PAS UN BUT LUCRATIF >>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, QUI EST UNE LOI D'EXCEPTION, DOIT ETRE INTERPRETEE

avait elle-même décidé d'édifier la nouvelle galerie, exactement relevé qu'une clause d'exclusivité, dont la validité est subordonnée à son caractère limité dans le temps ou dans l'espace, devait s'interpréter

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS, DEROGATOIRES A CELLES DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, DOIVENT ETRE INTERPRETEES