d'un avocat, a été ultérieurement interrogé puis mis en examen, ses droits lui étant alors notifiés ; que, par ailleurs, l'avocat de la partie civile, par simple lettre, a demandé à assister à l'interrogatoire

Juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 20001 dispose : "sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

du 10 mars 1927, que le 17 août 1990 et que Garalde Bedia Launeta n'a comparu que le 28 août 1990 devant la chambre d'accusation ; "alors que, d'une part, le procureur général doit procéder à l'interrogatoire

de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, et qu'il en est de même pour les moyens pris de la nullité des actes

; qu'à l'appui de sa demande d'annulation des interrogatoires des 15 et 16 décembre 1999 et de la procédure subséquente, Pierre Z... a soutenu que ceux-ci avaient été effectués sur la base d'un album

dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de ce texte, les assesseurs et les jurés ont le droit de poser des questions à l'accusé et aux témoins après leurs interrogatoires

R... la nullité de l'interrogatoire de première comparution du 19 mars 2019 et des interrogatoires au fond des 8 avril et 9 août 2019, en raison de l'absence d'enregistrement audiovisuel desdits interrogatoires

Le moyen présenté pour Mme [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation de la convocation à l'interrogatoire de mise en examen (D 608/3 à 608/9), de l'interrogatoire de mise

défense, Me Sabiani et Me Chevallier ; que la désignation de ces deux conseils a rendu caduque l'intervention du premier avocat ; que le deuxième acte au fond concernant Jean-Luc Z... a été un interrogatoire

applicables à compter du 2 septembre 1993, ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire

de première comparution de Jean-Paul Y... et se prononcer sur l'annulation des actes de la procédure postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, dont l'ordonnance du magistrat instructeur

(Cb65) ; que Maître C..., avocat désigné lors de l'interrogatoire de 1re comparution, était seul convoqué, par télécopie avec récépissé du 4 juin 2018, pour le débat contradictoire relatif à la prolongation

l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 328, 331 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il a été procédé à l'interrogatoire

contradictoires, du peu de vraisemblance de son récit et surtout des assertions formelles et accusatrices des témoins Y... et X... " ; " 1) alors que la Cour ne précise pas quels sont les procèsverbaux d'interrogatoire

juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001 dispose : sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des " moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

; que cette obligation n'existait que s'il était fait usage de ces pièces au cours de l'interrogatoire ; qu'en l'espèce, d'une part, le juge d'instruction n'avait pas fait usage, au cours du procès-verbal

C... livrées le 28 juin 2019 dans le cadre d'un interrogatoire dont ni M.

Les juges constatent qu'à l'issue d'un interrogatoire du 4 juin 2025, le juge d'instruction a notifié à M.

principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, s'agissant plus précisément du débat sur les faits reprochés à l'accusé, ce débat s'est quasiment borné à l'interrogatoire

pour avoir déjà été condamné pour des faits similaires en 2006 ; que s'il a contesté ces faits pendant sa garde à vue au motif que ce magistrat aurait « été fâché contre lui » puis lors de son interrogatoire