Y... a saisi le 6 mai 1998 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour constater la péremption de

a, par courrier du 17 août 2015, saisi la caisse d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 3.

X..., employé en qualité de directeur administratif et financier par l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne (ci-après Union Agro Brie Champagne), a été licencié le 13 février 1996

collective de travail due à des circonstances accidentelles extérieures à l'entreprise et dont la survenance et la durée n'ont pu être prévues par l'employeur; que dès lors en décidant que la société

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 2021), [K] [J], employé de 1967 à 1999 par la société Pechiney métallurgie, devenue la société Ferropem (l'employeur), a été atteint d'une affection en lien

X..., employé de la société Scherberich, a été licencié par lettre du 5 octobre 1992 ; Attendu que M.

la salariée, était entaché d'une erreur affectant la dénomination de son employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que c'était bien la société Sogemar employeur qui avait comparu

Ville en Tardenois (Marne) le 12 février 1992 : -dépassé la durée maximale de conduire journalière, transport routier CEE (29 infractions), - dépassé la durée légale de conduire continue sans interruptions

du Code du travail, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, est légitime lorsque l'employeur

si, dans un délai de deux mois à compter de sa signature, le salarié n'a pas, par lettre recommandée adressée à l'employeur, déclaré sa volonté de dénoncer le reçu signé par lui et motivé sa décision

cet arrêt est entaché d'un défaut de motivation et a fait une mauvaise application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 septembre 2021), la société [3] (l'employeur) a été informée le 2 janvier 2012 de l'imputation sur son compte employeur des conséquences financières de l'accident du travail

; que, par suite, l'interruption de la prescription du fait de l'action exercée devant cette juridiction en reconnaissance d'une maladie professionnelle interrompt la prescription de l'action exercée

X... a été engagé par cette société en qualité de "commercial export" par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1999 ; que par courrier du 24 mars 2000, l'employeur mettait fin, au contrat de travail

Maurice Y..., a été victime d'un accident mortel du travail ; que l'employeur a été condamné pénalement par un jugement du 5 avril 1996 devenu définitif ; que la cour d'appel a débouté Mme Sylviane Z..

a violé l'article L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que pour contester les arguments de l'employeur qui se prévalait de la prescription, la salariée a fait valoir qu'elle avait saisi la formation de

X... a été engagé le 25 octobre 1983, par les éditions Christian Y..., comme "employé d'exécution publicité"; qu'il a été promu le 2 mai 1985, aux fonctions de courtier en publicité VRP; que, le 8 décembre