L'interruption spontanée des travaux ne saurait priver d'objet un arrêté interruptif de travaux et il n'est nullement démontré qu'au 26 juin 2021, les travaux d'exhaussements conduits par le GFA requérant

décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ que l'effet interruptif

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle) au profit : 1 / de la société Européenne de blanchisserie hospitalière

l'interdiction d'enchérir prévue à l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, de l'AVOIR dite privée de tout effet, d'AVOIR déclaré en conséquence définitive l'adjudication au profit

Elle invoque 4 griefs de nullité : - irrégularités des ordonnances autorisant les interceptions téléphoniques ; - défaut de serment des opérateurs requis pour ces interceptions ; - irrégularité de

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Interruption d'instance (avec reprise) M.

pour lui faire respecter ses engagements pris au titre de la Convention et, à défaut de résultat, elle s'engageait à prendre toutes les dispositions avec l'accord de France Télécom pour éviter une interruption

, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et, pour complicité d'importation de stupéfiants, falsification de document administratif et usage et intéressement au délit de contrebande de marchandises prohibées

signe l'original, si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier ces formalités étant substantielles, et la nullité de la citation en résultant rend le jugement sans effet et prohibe

of the limitation period in terms of the elimination or loss of the period that has already elapsed, since the 1995 Criminal Code does not provide for any grounds for interruption of the limitation period

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui, pour escroqueries, démarchage financier prohibé et rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière

la SARL Steel Trading France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1992, qui, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées

Y..., l'arrêt retient que si la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire fait obstacle à ce que la chose jugée au possessoire ait autorité au pétitoire, il n'est pas nécessaire que l'action

privé de leur fonction les bâtiments qui avaient été spécialement aménagés à cette fin, toute reprise d'une installation soumise à déclaration pour la protection de l'environnement étant désormais prohibée

l'action en justice aux fins d'indemnisation pour rupture de contrat diligentée par la société Cytec ; qu'il n'existe, par ailleurs, entre fin janvier 2000 et le 10 novembre 2004, aucune cause légale d'interruption

de conversations téléphoniques, leur retranscription et leur exploitation », ne constituent pas « un acte de coercition prohibé » et ne sont pas « proscrites pas nature », « y compris si cette mesure

responsabilité pour faute de l’Etat est engagée en raison du dysfonctionnement du service public de l’administration pénitentiaire, dès lors qu’ont été méconnus son droit à la dignité ainsi que la prohibition

refusé de mettre en oeuvre son pouvoir de sanction à l'endroit de la société nationale de télévision France 3 à raison de la méconnaissance par cette dernière de ses obligations légales relatives à la prohibition