Sur la demande de paiements d’indemnités d’occupation formée par Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T] L’article 1352-3 du code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance

au jugement d'avoir considéré que le « compromis » initial, laissé à la disposition de Me D..., pouvait expliquer l'origine des 32.603,80 € dans la mesure où il prévoyait que l'acquéreur aurait la jouissance

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 1352-3 du Code civil, « la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

Se plaignant de ce que la mallette fournie n'était pas conforme à celle choisie, la société MECA AUTO a fait assigner par acte du 22 octobre 2015, les sociétés CENTRE AUTO PIÈCES 45 et CORHOFI devant le

dispenser de tout règlement, - que l'article 1352-3 du code civil prévoit bien une double indemnisation dans le cadre de la restitution d'un bien («la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance

L'article 1352-3 du code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance de la chose, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 6.

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

ensemble les articles 2229 ancien et 2261 du code civil ; 4) ALORS QUE conformément aux articles 2229 ancien et 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, le possesseur doit avoir la détention et la jouissance

Cette restitution de la jouissance de la chose louée doit avoir lieu à l’expiration du bail c’est-à-dire à la date pour laquelle le locataire a donné congé ou a reçu congé de son bailleur, en respectant

L'article 1353 suivant indique que la restitution inclut les fruits et la valeur de jouissance que la chose a procuré. La valeur de jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.

Il est admis qu'un propriétaire indivis est en droit de faire cesser les actes portant atteinte à son droit de jouissance de la chose indivise.

La restitution de la jouissance de la chose louée est acquise par la remise des clés au bailleur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du preneur L'article 1732 du code civil dispose que le preneur est responsable des dégradations ou pertes survenant pendant qu'il a la jouissance de la

retient exactement que la date de résiliation du bail doit être fixée à celle de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2003 qui, en imposant la fermeture de l'établissement au public, rendait impossible la jouissance

L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant

Elle se prévaut d'une jurisprudence retenant que «le preneur est dégagé de ses obligations envers le bailleur lorsqu'un cas fortuit ou de force majeure empêche d'une manière absolue la jouissance de la

Sur le montant des indemnités de jouissance La société Carnet de vol demande à cour de considérer que la clause prévoyant le paiement d'indemnité de jouissance est une clause pénale manifestement excessive