de l'indivision au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du 8 juillet 2016 au 31 décembre 2022 pour la jouissance privative de l'exploitation agricole indivise, outre l'indemnité d'occupation

l'imputation des charges relatives à ces jardins à usage privatif ; Attendu que, dans le silence du règlement de copropriété et dès lors que les jardins à jouissance privative demeurent des parties

X..., même s'il s'y était domicilié, ne résidait pas dans l'appartement indivis ; qu'il se déduit de cette constatation l'absence de tout droit ou fait de jouissance privative, exclusive de toute indemnité

En tout état de cause, elles établissent que Monsieur Charles X... disposait de la jouissance privative de ce bien commun.

des lieux ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société GGMADLG fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas autorisée à utiliser le jardin dont elle a la jouissance

immobilier situé à [Localité 22] section H [Cadastre 11] de 3 211,6 euros (trois mille deux cent onze euros et soixante centimes) par an à compter du 17 mars 2017 et jusqu'à la date de la fin de la jouissance

champ d'application du texte susvisé prive de fondement l'action en réduction du prix ; qu'en la présente espèce, où il est constant et non contesté que la véranda édifiée sur une partie commune à jouissance

Le syndicat estime que le lot 401 est une partie commune dont la jouissance privative a été réservé un copropriétaire, qui ne pouvait être attribué en pleine propriété par acte du 27 décembre 1979 et qui

Marcel X... supportera les charges exclusivement liées à la jouissance privative entre le 31 juillet 2003 et le 22 juin 2006, ce dont il résultait que le partage n'était pas encore intervenu, retient que

syndicat des copropriétaires) à Antibes, en annulation notamment de l'additif n° 2 aux décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juillet 2004 qui leur refusait l'attribution en jouissance

[A], - accordé à Mme [Y] un droit de jouissance privatif sur la dépendance qu'elle occupe [Adresse 1] à [Localité 4], - condamné M.

la détention des clés de l'immeuble indivis, en ce qu'elle permet à l'indivisaire qui les détient d'en avoir seul la libre disposition, est constitutive d'une jouissance privative et exclusive ; qu'en

Dès lors que la société Sodevim bénéficiait dans son titre de propriété d'un balcon et de la jouissance privative d'une terrasse, ces éléments, hormis leur dalle, sont au vu du règlement de copropriété

ET QU'AUCUN DES HERITIERS N'AVAIT MANIFESTE LE DESIR D'Y HABITER EN PERSONNE, QU'IL REMPLISSAIT DONC LES CONDITIONS LEGALES POUR EN AVOIR LA JOUISSANCE PRIVATIVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR

E... et Mme G... en vue de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale leur demande de réfection de la toiture terrasse sus-jacente à leur appartement pour en avoir une jouissance privative

Le lot 24 consistait uniquement en la jouissance privative d'une parcelle de terrain.

, tels que définis sur le plan de masse annexé au règlement de copropriété. (...) - et que c'est par pure omission que dans la désignation de chacun des lots des villas, la jouissance privative de ces

[J] était redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision en contre partie de la jouissance privative de l'ancien domicile conjugal entre le 13 avril 2013 et le 13 avril 2018, - dit que le notaire

laquelle les consorts [W] sont redevables d'une indemnité de jouissance privative court à compter du 1er septembre 2017.

[F] [D] la continuation de la jouissance privative des deux parcelles, ses coïndivisaires renoncent expressément à exercer, pendant la durée de la convention, les droits d'usage et de jouissance dont ils